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Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Budgétisation selon la méthode additive
Condamné
Condamnée
Effectuer des plantations selon les consignes données
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Personne condamnée
Personne sous surveillance électronique
Placer les clients selon la liste d’attente
Préparer des médicaments selon une prescription
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice
établissement du budget selon la méthode additive

Vertaling van "condamnées selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne condamnée | condamné | condamnée

convicted person | convicted offender


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive

incremental budgeting


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon le Conseil supérieur de la magistrature, jusqu’en mai 2016, quinze personnes avaient été condamnées pour avoir commis l'infraction de recours aux services d’une personne exploitée.

According to the Superior Council of Magistracy, up to May 2016, 15 people had been convicted for the offence of using the services of an exploited person.


Nous nous retrouvons dès lors dans une situation où une personne se trouve dans une prison polonaise, condamnée selon des principes non conformes au droit polonais.

We have, therefore, a situation in which there is someone in a Polish prison who has been given a sentence which is not in accord with the principles of Polish law.


3. est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales;

3. Is convinced that the rights of the individual and full respect for human rights contribute to security; considers it necessary that in the relationship between the need for security and the rights of individuals, human rights must always be fully respected, ensuring that suspected terrorists are tried and sentenced while due process is observed;


3. est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales;

3. Is convinced that the rights of the individual and full respect for human rights contribute to security; considers it necessary that in the relationship between the need for security and the rights of individuals, human rights must always be fully respected, ensuring that suspected terrorists are tried and sentenced while due process is observed;


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En outre, votre rapporteur a des réserves quant à la formule selon laquelle un État membre de l'Union européenne "permet" le transit sur son territoire d'une personne condamnée, étant donné que nous parlons d'un espace unique qui se caractérise par la liberté de circulation des personnes et où les frontières ont été abolies (peut-être le principe de spécialité devrait-il être étendu de manière à inclure les États membres par lesquels transitent la personne condamnée).

In addition, your rapporteur has reservations about reference to a Member State of the EU "permitting" another the transit through its territory of a sentenced person, as we are referring to a single area in which there is freedom of movement of individuals and where borders have been abolished (Perhaps the principle of speciality should be extended to include those Member States through which the sentenced person passes in transit).


La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person ...[+++]


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


B. rappelant l'idée mentionnée dans sa résolution antérieure, selon laquelle le Nigeria demeure l'un des rares pays dans lequel une personne peut être condamnée à mort à la suite de relations sexuelles consentantes,

B. repeating the point made in its earlier resolution that Nigeria remains one of the few countries in which a person can be sentenced to death for consensual sexual activity,


personnes soupçonnées d’avoir commis ou qui ont été condamnées pour une infraction selon le droit national d’un État membre ou d’avoir participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol.

persons who, under the national law of a Member State, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence for which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.


Les données concernent les personnes soupçonnées d’avoir commis ou qui ont été condamnées pour une infraction selon le droit national d’un État membre, ou d’avoir participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol.

The data concern persons who, under the national law of a Member State, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence for which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.


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