Vertaling van "condamnées au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

professeur suppléant au niveau primaire [ professeure suppléante au niveau primaire | suppléant au niveau primaire | suppléante au niveau primaire | enseignant occasionnel au niveau primaire | enseignante occasionnelle au niveau primaire ]
elementary school supply teacher [ elementary school substitute teacher ]

niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]
background level [ background radioactivity level ]

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'ai commencé à jouer le rôle de chef il y a huit ans, le comité auquel je siégeais s'occupait de 26 maisons condamnées au niveau 1, l'eau était impropre à la consommation depuis dix ans, et le gouvernement fédéral n'avait aucun plan pour régler ces problèmes.
When I stepped in as a leader eight years ago, the table I sat down at had 26 homes condemned level 1, undrinkable water for ten years and no plan to address this from the federal government.

Supposons que cette personne ait été condamnée pour cinq, six voire sept infractions punissables au niveau provincial avant d'être renvoyée au système fédéral après cinq, six ou sept infractions d'entrée par effraction, que certains considéreraient être une infraction violente—surtout quand c'est à vous que cela arrive—mais qui est réputée ne pas en être une.
Suppose he had five or six or seven provincial convictions and then finally was sent to the federal system after five, six or seven offences for a break and enter, which some people might consider to be a violent offence—especially if it happens to you—but isn't deemed to be a violent offence.

Ce matin, dans le Globe and Mail, David Matas soulignait qu'il y aurait, selon lui, un problème au niveau des tribunaux pénaux internationaux si on confiait au ministre cette discrétion que lui confère l'article 47 lorsqu'il s'agit de poursuites qui ont eu lieu au Canada et où la personne a été condamnée.
In this morning's edition of the Globe and Mail, David Matas was quoted as saying that we would have a problem with international criminal courts if the minister were granted the discretion provided for in clause 47 in the case of prosecutions in Canada resulting in a conviction.

Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.
Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

La proposition prévoit également des motifs obligatoires ou facultatifs autorisant à écarter une décision de condamnation prononcée dans un autre Etat membre, notamment dans l’hypothèse où la prise en compte de cette décision aboutirait à traiter plus mal la personne condamnée dans un autre Etat membre que celle qui aurait été condamnée au niveau national pour des faits identiques.
The proposal also provides mandatory and optional grounds for disregarding convictions handed down in other Member States, in particular if taking them into account would result in persons convicted in other Member States being treated more severely than if they had been convicted at the national level on identical facts.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi prévoit qu'un juge prononce une peine consécutive lorsqu'une personne est condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1 et qu'elle a déjà été condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1, pour une agression sexuelle plus grave ou pour une agression sexuelle armée.
As drafted, the bill would require a judge to order consecutive sentencing in cases where someone is convicted of a so-called level one sexual assault and that person was previously convicted of a level one assault or the more serious aggravated sexual assault or sexual assault with a weapon.