Traduction de «condamnée se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Il revient à l’autorité compétente de l’État d’émission d’informer la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée.
4. The competent authority of the issuing State shall inform the sentenced person, in a language which he or she understands, that it has decided to forward the judgment together with the certificate by using the standard form of the notification set out in Annex II. When the sentenced person is in the executing State at the time of that decision, that form shall be transmitted to the executing State which shall inform the sentenced person accordingly.

1. À condition que la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution et qu’elle ait donné son consentement lorsque celui-ci est requis en vertu de l’article 6, un jugement accompagné du certificat, dont le modèle type figure à l’annexe I, peut être transmis à l’un des États membres suivants:
1. Provided that the sentenced person is in the issuing State or in the executing State, and provided that this person has given his or her consent where required under Article 6, a judgment, together with the certificate for which the standard form is given in Annex I, may be forwarded to one of the following Member States:

2. La présente décision-cadre s’applique lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution.
2. This Framework Decision shall apply where the sentenced person is in the issuing State or in the executing State.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État.
When the sentenced person is in the executing State, such notification shall be given by the competent authority of that State.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État, si l'intérêt de la justice l'exige .
When the sentenced person is in the executing State, such notification shall be given by the competent authority of that State, when required in the interests of justice .

2. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, il revient à l'autorité compétente de cet État de l'informer des conséquences du transfèrement vers l'État d'exécution.
2. When the sentenced person is in the issuing State, the competent authority of that State shall notify him of the consequences of transfer to the executing State.

1. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne.
1. When the sentenced person is in the issuing State, he shall be given an opportunity to state his opinion orally or in writing before a European enforcement order is issued.

1. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion, dans la mesure du possible, de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne.
1. When the sentenced person is in the issuing State, he shall, if possible, be given an opportunity to state his opinion orally or in writing before a European enforcement order is issued.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).