Vertaling van "condamnée sans distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe donc d'établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.
Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.

L'avantage que présente la nouvelle infraction concernant la modification du NIV et la nouvelle infraction distincte pour vol de véhicule à moteur sur l'infraction qui couvre actuellement ces activités et qui est celle de « possession de biens obtenus criminellement », est que le casier judiciaire d'une personne condamnée pour cette nouvelle infraction témoignera plus clairement et plus précisément de sa participation à un réseau de voleurs d'automobiles.
An advantage that both the new VIN tampering offence and the new, distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities, which is now “possession of property obtained by crime”, is that a conviction for these new offences would more clearly and accurately document a person's involvement in an organized vehicle theft ring as part of their criminal record.

À la page 3 de la présentation, on fait une distinction entre une personne condamnée et une personne accusée.
On page 3 of the presentation, a distinction is made between a person who has been convicted and one who has been charged.

En 1996, le gouvernement libéral avait établi une distinction: une personne qui était condamnée pour un seul meurtre au premier degré avait une chance d'être remise en liberté, mais si elle tuait plus d'une personne elle perdait toute possibilité de libération.
The Liberal government, back in 1996, made a distinction that if someone killed just one person and was convicted of first degree murder, then that individual had a chance of getting out, but if someone killed more than one person, that individual's chances were eliminated.

En ce qui concerne les législations des États membres qui se référent en général au passé de la personne condamnée sans distinction, il convient de noter que ces dispositions légales ne sont pas en contradiction avec les impératifs de la décision-cadre.
Regarding legislation in the Member States which refers in general to the record of convicted persons without distinction, it should be noted that such legal provisions are not at variance with the requirements of the Framework Decision.

Les législations de cinq États membres (Allemagne, Lettonie, Lituanie, Slovénie et Suède) ne mentionnent pas explicitement les condamnations étrangères, mais, en général, le passé de la personne condamnée sans distinction spécifique, de manière à couvrir toutes les condamnations éventuelles.
The legislation of five Member States (Germany, Latvia, Lithuania, Slovenia and Sweden) does not explicitly mention foreign convictions but, in general, the convicted person's past without any specific distinction so as to cover convictions of all types.

a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées;
(a) Accused persons shall, save in exceptional circumstances, be segregated from convicted persons and shall be subject to separate treatment appropriate to their status as unconvicted persons;

Et que valent les distinctions subtiles du rapport "entre les domaines de l’immigration et de l’asile proprement dit" face à cette réalité sociale qui fait qu’en raison d’une organisation économique délirante, des millions de personnes sont condamnées à la torture ou à la mort par la faim aussi sûrement que par les geôles des dictatures ?
And what price the subtle distinctions in the report between ‘immigration’ and ‘asylum proper’, when social reality means that a surreal economic organisation condemns millions of people to torture or death by hunger as surely as in dictators’ dungeons?

Le projet de loi ne comporte pas de disposition relative à une infraction continue, qui rendrait une personne condamnée pour une infraction en vertu du projet de loi passible d’une infraction distincte pour chaque jour où l’infraction est commise ou continue d’être commise103.
The bill does not contain a continuing offence provision that would allow an individual convicted of an offence under the bill to be liable for a separate offence on each day that the offence is committed or continued.103