Vertaling van "condamnée au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Suède est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros pour transposition tardive de la directive sur la conservation des données
Sweden is ordered to make a lump sum payment of €3 000 000 for its delay in transposing the Data Retention Directive into national law

En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt
On account of failure to comply with a judgment of the Court, Spain is ordered to pay a lump sum of €20 million and a daily penalty payment of €50 000 from today until that judgment is complied with

Par ailleurs, l’Irlande est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 2 millions d’euros.
Furthermore, Ireland is ordered to pay a lump sum of €2,000,000.

(5) Lorsque la responsabilité au niveau international du traitement accordé est imputable à l'Union, en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, cette dernière est tenue, en vertu du droit international, de s'acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les frais exposés dans le cadre du différend.
(5) Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

La Grèce est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros, pour la transposition tardive de la directive sur l’indemnisation des victimes de la criminalité
Greece is ordered to pay a lump sum of €3 million for late transposition of the directive on compensation to crime victims

23. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises «mono-produit» et les PME; estime toujours qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
23. Reiterates that the number of requests for fine reductions on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; continues to believe that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

23. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises "mono-produit" et les PME; estime toujours qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
23. Reiterates that the number of requests for fine reductions on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; continues to believe that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

(4) Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est imputable à l’Union, elle est tenue, en vertu du droit international, de s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige.
(4) Where the Union has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

(4) Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est imputable à l'Union, en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, elle est tenue, en vertu du droit international, de s'acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige.
(4) Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 10 millions d’euros pour la non-exécution de l’arrêt de la Cour du 8 juillet 2004 (C-27/03) concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires
Belgium is ordered to pay a fine of €10 million for failing to comply with the Court’s 8 July 2004 judgment (Case C-27/03) concerning the treatment of urban waste water