Vertaling van "condamné doit s'abstenir " (Frans → Engels) :

4. est profondément préoccupé par l'accroissement des tensions et par la recrudescence de la violence sur le terrain; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation; condamne tous les attentats terroristes perpétrés récemment, présente ses condoléances pour les pertes en vies humaines et demande à l'État d'Israël de s'abstenir de tout usage aveugle de la force contre la population civile; demande à l'Autorité palestinienne de condamner tous les actes de terrorisme et de redoubler d'efforts pour éradiquer les discours d'incitation à la haine et prévenir tous les actes de violence; invite le gouvernement israélien à enrayer l'extension des colonies de peuplement et à cesser de restreindre les droits des citoyens palestiniens en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, pour ce qui est de l'accès aux ressources naturelles ainsi qu'à l'assistance et aux services sociaux de base, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel pour préserver la viabilité de la solution des deux États;
4. Is deeply concerned at the growing tension and increasing violence on the ground; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation; condemns all recent terrorist attacks and expresses its condolences for the loss of lives, and calls on the State of Israel to abstain from any indiscriminate exercise of force against the civilian population; calls on the Palestinian Authority to condemn all acts of terrorism and to make greater efforts to eliminate hate speech and prevent all acts of violence; calls on the Israeli Government to stop the expansion of settlements and the restrictions on the rights of the Palestinian population in the West Bank, particularly in Area C, and in East Jerusalem as regards access to natural resources and basic social services and assistance as an essential factor in preserving the viability of the two-state solution;

4. condamne toutes les formes de l'anti-tsiganisme, et en particulier les discours inspirés par la haine dans les discours publics et politiques; prie les États membres de renouveler leur engagement dans la lutte contre l'anti-tsiganisme, reconnaissant son rôle négatif dans la mise en œuvre réussie des stratégies nationales d'intégration des Roms; prie toutes les parties de s'abstenir de déclarations anti-Roms qui incitent à la haine;
4. Condemns all forms of anti-Gypsyism, and in particular hate speech in public and political discourse; urges the Member States to renew their commitment in the fight against anti-Gypsyism, acknowledging its role in undermining the successful implementation of the NRIS; urges all parties to refrain from anti-Roma statements that incite hatred;

5. demande aux autorités égyptiennes de rétablir pleinement l'Internet et de s'abstenir de le condamner et de censurer les réseaux de communication, tant Internet que les services mobiles, afin d'assurer que la voix du peuple égyptien puisse se faire entendre, et condamne vivement tous les actes d'intimidation, d'agression et de harcèlement visant les journalistes; demande à cet égard à la haute représentante de convoquer l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'UE ainsi que tous les autres ambassadeurs de ce pays dans les États membres pour leur demander de garantir la sécurité des journalistes;
5. Calls on the Egyptian authorities to fully restore and refrain from shutting down the internet and censoring communication networks, including internet and mobile services, in order to ensure the voices of the Egyptian people can be herds, and strongly condemns all acts of intimidation, aggression and harassment against all journalists; calls, in this regard, on the High Representative to recall the Egyptian ambassador to the EU as well as all the ambassadors in all other EU countries and ask them to guarantee the safety of journalists;

Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.
In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.

C’est formidable. C’est comme cela que nous concevons les choses, mais au lieu de parler des sites où chacun disposera ses systèmes antimissiles, ils devraient plutôt évoquer la nécessité de ne pas les installer du tout. En effet, il est tout aussi condamnable de mettre en place un système antimissile inutile que de s’abstenir de condamner et de déclarer illégales les bombes à fragmentation russes.
That is something after our own heart, but, instead of talking about where they are each going to put their anti-missile systems, they should talk about the need not to have them put anywhere at all, for it is just as worthy of condemnation to put in place an anti-missile system that has little purpose as it is to fail to condemn and outlaw Russian cluster bombs.

(6) L'éventuelle inscription au casier judiciaire d'un État membre d'une condamnation prononcée dans un autre État membre à l'encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s'il s'agissait d'une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l'objet de condamnations dans d'autres États membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales.
(6) The entry in the criminal record of a Member State of convictions against nationals or residents handed down in another Member State must be governed by the same rules as if it had been handed down by a national court and may not cause persons convicted in other Member States to be treated more unfavourably than those who have been convicted by national courts.

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).
-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).