Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Mauvais voyages
Paranoïa
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Psychose SAI
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée
Sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance

Traduction de «lequel le condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]

coming out of maintenance


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le récépissé, sur lequel les condamnations pour infractions routières sont enregistrées, est publié séparément.

The counterpart, on which convictions for traffic infringements are recorded, is issued separately.


Je trouve un certain réconfort dans l'article 196.29 de la Loi sur la défense nationale, qui prescrit la destruction des empreintes digitales, des photographies et des résultats de mensurations obtenues en application de l'article 196.27 si l'accusé est jugé sommairement. Ce n'est que pour les infractions jugées en cour martiale et ayant donné lieu à une condamnation que ces éléments font partie du casier judiciaire pour lequel le condamné doit ensuite obtenir le pardon.

I find some comfort in section 196.29 of the National Defence Act, which says that fingerprints, photographs, and other measurements that are taken under section 196.27 shall be destroyed if that person is tried by summary trial, so it's only for those offences in which the matter proceeds to court martial, where, if there is a conviction, that becomes a criminal record for which the member has to then seek a pardon.


Il communique l'adresse à la GRC, en vertu de l'article 3 ou de l'article 4, ce qui provoque la fermeture du site de ce bandit, lequel est condamné, et ainsi de suite.

That person would inform the RCMP of the address, under section 3 or section 4, which would result in the shutting down of the criminal's website and in the person's conviction, and so on.


Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.

The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.

It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.


Selon la procédure prévue à l'article 2(3) de la Convention, un transfèrement peut être demandé aussi bien par l'État dans lequel la condamnation a été prononcée (État de condamnation) que par l'État dont le condamné est ressortissant (État d'exécution).

Under the procedure of Article 2(3) of the Convention, a transfer may be requested both by the sentencing State and by the enforcement (administering) State.


Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.

In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.


J'ai aussi écrit un livre sur la Rhodésie, publié par la Penguin African Library, dans lequel je condamne l'échec du gouvernement britannique à mettre fin à la déclaration unilatérale d'indépendance, au règne de la minorité, etc.

I also wrote a book on Rhodesia published by the Penguin African Library, which condemned the British government's failure to end the unilateral declaration of independence, minority rule, etc.


M. de Jong (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands Canso), propose, Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait, à l'occasion du 60 anniversaire de la « marche sur Ottawa, s'excuser officiellement et de façon non équivoque des actes commis par le gouvernement de l'époque, lequel est condamnable pour.

Mr. de Jong (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. LeBlanc (Cape Breton Highlands Canso), moved, That, in the opinion of this House, the government, on this 60th anniversary of the ``On to Ottawa'' Trek, should offer an unequivocal and official apology for the government of the day having perpetuated the following:


La Commission a décidé de poursuivre une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en procédant à l'envoi d'un avis motivé par lequel elle condamne les discriminations frappant les travailleurs féminins en cas de licenciement.

The Commission has to go a stage further in the infringement proceedings against Belgium for allowing discrimination against women workers in the case of dismissal and has issued a reasoned opinion.


w