Traduction de «s’abstenir de condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

s'il est condamné
conviction (on -)

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. est profondément préoccupé par l'accroissement des tensions et par la recrudescence de la violence sur le terrain; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation; condamne tous les attentats terroristes perpétrés récemment, présente ses condoléances pour les pertes en vies humaines et demande à l'État d'Israël de s'abstenir de tout usage aveugle de la force contre la population civile; demande à l'Autorité palestinienne de condamner tous les actes de terrorisme et de redoubler d'efforts pour éradiquer les discours d'incitation à la haine et prévenir tous les actes de violence; invite le gouvernement israélien à enrayer l'extension des colonies de peuplement et à cesser de restreindre les droits des citoyens palestiniens en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, pour ce qui est de l'accès aux ressources naturelles ainsi qu'à l'assistance et aux services sociaux de base, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel pour préserver la viabilité de la solution des deux États;
4. Is deeply concerned at the growing tension and increasing violence on the ground; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation; condemns all recent terrorist attacks and expresses its condolences for the loss of lives, and calls on the State of Israel to abstain from any indiscriminate exercise of force against the civilian population; calls on the Palestinian Authority to condemn all acts of terrorism and to make greater efforts to eliminate hate speech and prevent all acts of violence; calls on the Israeli Government to stop the expansion of settlements and the restrictions on the rights of the Palestinian population in the West Bank, particularly in Area C, and in East Jerusalem as regards access to natural resources and basic social services and assistance as an essential factor in preserving the viability of the two-state solution;

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

4. condamne toutes les formes de l'anti-tsiganisme, et en particulier les discours inspirés par la haine dans les discours publics et politiques; prie les États membres de renouveler leur engagement dans la lutte contre l'anti-tsiganisme, reconnaissant son rôle négatif dans la mise en œuvre réussie des stratégies nationales d'intégration des Roms; prie toutes les parties de s'abstenir de déclarations anti-Roms qui incitent à la haine;
4. Condemns all forms of anti-Gypsyism, and in particular hate speech in public and political discourse; urges the Member States to renew their commitment in the fight against anti-Gypsyism, acknowledging its role in undermining the successful implementation of the NRIS; urges all parties to refrain from anti-Roma statements that incite hatred;

L'AEMF devrait s'abstenir d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.
ESMA should refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical facts, or from facts which are substantially the same, has acquired the force of res judicata as a result of criminal proceedings under national law.

5. demande aux autorités égyptiennes de rétablir pleinement l'Internet et de s'abstenir de le condamner et de censurer les réseaux de communication, tant Internet que les services mobiles, afin d'assurer que la voix du peuple égyptien puisse se faire entendre, et condamne vivement tous les actes d'intimidation, d'agression et de harcèlement visant les journalistes; demande à cet égard à la haute représentante de convoquer l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'UE ainsi que tous les autres ambassadeurs de ce pays dans les États membres pour leur demander de garantir la sécurité des journalistes;
5. Calls on the Egyptian authorities to fully restore and refrain from shutting down the internet and censoring communication networks, including internet and mobile services, in order to ensure the voices of the Egyptian people can be herds, and strongly condemns all acts of intimidation, aggression and harassment against all journalists; calls, in this regard, on the High Representative to recall the Egyptian ambassador to the EU as well as all the ambassadors in all other EU countries and ask them to guarantee the safety of journalists;

Comment pourrais-je m’abstenir de condamner la répression politique et ethnique du peuple birman?
How could I fail to condemn the political and ethnic repression of the Burmese people?

C’est formidable. C’est comme cela que nous concevons les choses, mais au lieu de parler des sites où chacun disposera ses systèmes antimissiles, ils devraient plutôt évoquer la nécessité de ne pas les installer du tout. En effet, il est tout aussi condamnable de mettre en place un système antimissile inutile que de s’abstenir de condamner et de déclarer illégales les bombes à fragmentation russes.
That is something after our own heart, but, instead of talking about where they are each going to put their anti-missile systems, they should talk about the need not to have them put anywhere at all, for it is just as worthy of condemnation to put in place an anti-missile system that has little purpose as it is to fail to condemn and outlaw Russian cluster bombs.

Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.
In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.