Vertaling van "condamner la partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante de condamnation
Contracting Party delivering the sentence

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

prendre à parti [ censurer | blâmer | critiquer | réprouver | condamner ]
criticize [ find fault with | censor ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour autant que besoin et dans la mesure où les méconnaissances contractuelles commises par la partie adverse auraient causé un dommage au requérant, condamner la partie adverse à indemniser le requérant, notamment et pour autant que des payements ou compensations à charge de la partie requérante auraient été obtenus en la condamnant au remboursement;
in so far as is necessary, and to the extent that the breaches of contract committed by the other party caused damage to the applicant, order the other party to compensate the applicant, in particular and in so far as payments or set-offs from the applicant were obtained, by ordering the other party to repay those amounts;

si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;
where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;

condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenantes aux dépens exposés par la partie requérante.
order the defendant and any interveners to pay all the costs of the proceedings.

condamner la partie défenderesse ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens de l’instance y compris les frais exposés par la partie requérante.
Order the defendant and the other party to the proceedings before the Board of Appeal to bear their costs of the proceedings as well as those incurred by the applicant.

Le parti communiste grec appelle la classe ouvrière à organiser sa contre-attaque, à condamner les partis de la voie européenne unique et à participer massivement à la manifestation contre le chômage, organisée le 17 décembre par les forces du Front militant de tous les travailleurs.
The Greek Communist Party calls on the working class to organise its counterattack, to condemn the parties of the European one-way street and to participate en masse in the unemployment rally on 17 December being organised by the class forces of the All Workers Militant Front.

Les travailleurs ne doivent pas accepter de sacrifices au profit de la ploutocratie. Ils doivent contre-attaquer, organiser leur combat, condamner les partis qui soutiennent Maastricht et la pensée unique européenne et manifester leur désobéissance envers l’UE en soutenant le parti communiste grec lors des élections parlementaires du mois de juin.
The workers should not accept any sacrifice for the profits of the plutocracy and should go on the counter-attack and organise their fight, condemn the parties which support Maastricht and the European one-way street and send out a message of disobedience to the EU by supporting the Greek Communist Party in the European elections in June.

Oui, mes chers collègues, nous devons le condamner! Le parti populaire européen, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer, condamne ce coup d’État même si nous ne sommes pas naïfs, car nous savons que les solutions politiques pour sortir d’une dictature ne sont jamais simples.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, on behalf of whom I am honoured to speak, condemns this coup d’état although we are not naïve; we know that political solutions are never simple when a country is emerging from a dictatorship.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d'efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu'au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l'engagement a été indispensable.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d'efficacité par rapport au coût, la juridiction ne doit condamner la partie qui succombe qu'au paiement des frais de procédure, notamment, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction de documents, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l'engagement a été indispensable.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should only order that an unsuccessful party be obliged to pay for the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or other legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or were necessarily incurred.