Vertaling van "condamne tout verdict " (Frans → Engels) :

1. condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement;
1. Condemns all politically motivated sentences and convictions against political critics, parliamentary opposition politicians, notably Sam Rainsy, human rights defenders and land activists, and deplores the deaths of Chut Wutty and Heng Chantha, both killed while exercising their right to peaceful protest;

condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;
Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;

1. condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;
1. Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;

1. condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;
1. Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;

666. Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en réponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute infraction, y compris toute condamnation antérieure en raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.
666. Where, at a trial, the accused adduces evidence of his good character, the prosecutor may, in answer thereto, before a verdict is returned, adduce evidence of the previous conviction of the accused for any offences, including any previous conviction by reason of which a greater punishment may be imposed.

(16) Tout ce qui s’est produit après le verdict de culpabilité est transcrit afin de servir à l’audition de l’appel, que celui-ci porte sur le verdict de culpabilité, sur la condamnation et la sentence ou uniquement sur la sentence.
(16) Everything that occurred following a finding of guilt shall be transcribed for use on the hearing of the appeal whether the appeal is against the finding of guilt or conviction and sentence or is against the sentence only.

9. condamne fermement les actes de violence perpétrés par les sympathisants du parti Jamaat-e-Islami et ses partis affiliés contre des agents de la force publique, contre ceux qui soutiennent les verdicts du tribunal, et contre les minorités religieuses et ethniques; condamne fermement toute violence aveugle dirigée contre les citoyens ordinaires;
9. Strongly condemns the violence of Jamaat-e-Islami supporters and affiliated parties against law enforcement officers, against those who support the verdicts of the ICT, and against religious and ethnic minorities; strongly condemns any indiscriminate violence aimed at ordinary citizens;

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;