Traduction de «l’accusé pour toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

capter toute l'attention [ concentrer toute l'attention | réussir à capter l'attention | gagner l'intérêt ]
dominate attention [ win attention | win interest ]

déclaration de l'accusé
statement of accused

contester l'accusation
dispute the charge

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) Aux fins du présent article, « preuve exonérante » signifie toute déclaration extrajudiciaire de l’accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l’accusé, tendant à l’exonérer de l’accusation.
35 (1) For the purposes of this section, “self-serving evidence” means any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

2. Parmi ces documents essentiels figurent toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
2. Essential documents shall include any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

Il incombe à l'État de prouver la culpabilité de l’accusé et tout doute doit profiter à ce dernier.
The burden of proving his guilt is on the State and any doubt should benefit the accused.

Dans ces dix jugements, les fausses accusations ont toutes été portées par des mères contre des pères; dans huit cas, il s'agissait de fausses accusations d'agression sexuelle sur un enfant, et dans deux, de fausses accusations d'exactions physiques sur un enfant.
In all 10 judgments, false accusations were made by mothers against fathers, eight involving false accusations of child sexual abuse and two involving false accusations of child physical abuse.

(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le temps qui s’est écoulé depuis que l’accusé a commis l’infraction et le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(8) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; the time elapsed since the commission of the offence and whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.