Traduction de «condamnations devrait continuer » (Français → Anglais) :

19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;
19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;

8. réitère sa ferme condamnation des nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; exprime sa profonde préoccupation au sujet des graves conséquences pour la population civile d'un conflit de trois ans et face à la détérioration continue de la situation humanitaire à l'intérieur du pays et dans la région; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; soutient pleinement le cycle récent de pourparlers, lancé sur la base du communiqué de Genève, qui devrait être la première étape sur la voie d'une solution politique et démocratique au conflit, propre à faciliter, sous la conduite des Syriens eux-mêmes, une transition vers la démocratie qui réponde aux attentes légitimes de la population;
8. Reiterates its strong condemnation of the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Syrian regime, including all acts of violence, systematic torture and executions of prisoners; condemns all human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; expresses serious concern about the severe impact of the three-year conflict on the civilian population, and the continued deterioration of the humanitarian situation within the country and in the region; calls on all armed actors to put an immediate end to the violence in Syria; fully supports the recent round of talks initiated on the basis of the Geneva communiqué, which should be the first step in a process that will lead to a political and democratic solution to the conflict, so as to facilitate a Syrian-led democratic transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people;

7. réitère sa ferme condamnation des nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; exprime sa profonde préoccupation au sujet des graves conséquences pour la population civile d'un conflit de trois ans et face à la détérioration continue de la situation humanitaire à l'intérieur du pays et dans la région; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; soutient pleinement le cycle récent de pourparlers, lancé sur la base du communiqué de Genève, qui devrait être la première étape sur la voie d'une solution politique et démocratique au conflit, propre à faciliter, sous la conduite des Syriens eux-mêmes, une transition vers la démocratie qui réponde aux attentes légitimes de la population;
7. Reiterates its strong condemnation of the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Syrian regime, including all acts of violence, systematic torture and executions of prisoners; condemns all human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; Expresses serious concern about the severe impact of the three-year conflict on the civilian population, and the continued deterioration of the humanitarian situation within the country and in the region; calls on all armed actors to put an immediate end to the violence in Syria; fully supports the recent round of talks initiated on the basis of the Geneva communiqué, which should be the first step in a process that will lead to a political and democratic solution to the conflict, so as to facilitate a Syrian-led democratic transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people;

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use " defamation of religion" and " blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom.

16. invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue de la condamnation, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leur devoir de protection de la population; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et de prévenir la multiplication des victimes; invite la vice-présidente/haute représentante à demander explicitement cette saisine;
16. Calls on the HR/VP and European Union Member States to continue working with international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect the Syrian population; considers that the United Nations Security Council should refer an investigation into the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and preventing more victims; calls upon the HR/VP to explicitly call for such a referral;

4. demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue d'une condamnation, par le Conseil de sécurité de l'ONU, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leurs obligations de protection à l'égard de la population syrienne; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes; invite, à cet égard, le Conseil à accentuer sa pression diplomatique sur la Russie, la Chine ainsi que sur le Brésil, l'Afrique du sud et l'Inde;
4. Calls on the HR/VP and on the EU Member States to continue working with its international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect Syrian population; considers that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoiding more victims; calls in this context on the Council to step up its diplomatic pressure on Russia, China as well as on Brazil, South Africa and India;

Toutefois, à la fin d'un long processus de consultation, la ministre de la Justice a rejeté la solution d'un organisme indépendant et a conclu que le pouvoir ultime de décision en matière de révision des condamnations devrait continuer d'appartenir au ministère fédéral de la Justice, parce que le rôle du ministre fédéral de la Justice est parfaitement adapté pour assurer un contrôle efficace et renvoyer aux tribunaux les cas qui le justifient.
However, at the end of an extensive consultation process, the Minister of Justice rejected the option of an independent body and concluded that the ultimate decision-making authority in criminal conviction review should remain with the federal Minister of Justice because the role of the federal Minister of Justice is ideally suited to the task of effective gate-keeping and returning appropriate cases back to the judicial system.

La cour d'appel a décidé qu'étant donné que M. Bui avait purgé un an de sa condamnation avec sursis sans problème, il devrait continuer de le faire.
The court of appeal decided that since Mr. Bui had served a year of his conditional sentence without difficulty, he should continue.