Traduction de «condamnation sera prononcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des condamnations prononcées
amount of the sums held recoverable

condamnation prononcée à l'étranger
foreign conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction sans un jugement préalable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles d’indépendance et d’impartialité.
2. No sentence shall be passed and no penalty shall be executed on a person found guilty of an offence except pursuant to a conviction pronounced by a court offering the essential guarantees of independence and impartiality.

4. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n’est en vertu d’un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement reconnus d’une procédure judiciaire régulière comprenant les garanties suivantes :
4. No sentence may be passed and no penalty may be executed on a person found guilty of a penal offence related to the armed conflict except pursuant to a conviction pronounced by an impartial and regularly constituted court respecting the generally recognized principles of regular judicial procedure, which include the following:

4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;
4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the apparent political union between the Russian state government and the Russian Orthodox Church;

Sachant qu'une condamnation injustifiée est un déni de justice qui sape la confiance du peuple en la justice, le processus d'examen judiciaire sera élargi de façon à s'appliquer à toutes les condamnations prononcées par des instances fédérales.
In recognition of the fact that any wrongful conviction is a miscarriage of justice which threatens public confidence in the justice system, conviction reviews will be expanded to allow for the review of any federal conviction.

De plus, leur condamnation prononcée à l'étranger sera inscrite dans la base de données de la GRC portant sur les condamnations au criminel, souvent appelée le CIPC. Cela ne serait pas le cas si les délinquants étaient simplement déportés au Canada.
And, their foreign conviction will be recorded in the RCMP's criminal convictions database, commonly referred to as CPIC, which otherwise would not be the case if they were simply deported back to Canada.

Les pertes seront signalées l'année où la condamnation sera prononcée. Là encore, le montant indiqué comme «pertes» sera l'estimation faite par l'ADRC du montant de taxe évadée ou du remboursement obtenu frauduleusement.
Again, the amount of the loss will be our estimate of the tax evaded or the refund fraudulently obtained.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises afin de sauver la vie d’Amina Lawal, Nigériane qui a fait appel de sa condamnation à la peine de mort obligatoire par lapidation et dont le pourvoi ne sera examiné qu’après les élections d’avril 2003? Le Conseil a-t-il connaissance de condamnations similaires prononcées au Nigeria et quelles démarches a-t-il entreprises dans les cas en question?
Will the Council state what initiatives it is pursuing to save the life of Amina Lawal, the Nigerian woman who is appealing her sentence of mandatory punishment of death by stoning and whose appeal was delayed until after the elections in April 2003, and is the Council aware of other similar convictions in Nigeria and what action is it taking in these cases?

Nous continuerons à travailler intensivement à un espace juridique européen, dans lequel il ne sera plus possible d’échapper à la condamnation prononcée dans un État membre de l’UE en passant dans un autre.
We will continue to work hard on a European legal area, in which it is no longer possible to escape one’s sentence by moving to another EU Member State.

Aussi longtemps que feront défaut des données détaillées concernant les condamnations prononcées pour blanchiment d'argent, il ne sera pas possible de procéder à une évaluation fiable de l'efficacité répressive de ces dispositions de droit pénal au sein de l'UE.
While the picture regarding convictions for money laundering is still incomplete, it is impossible to draw reliable conclusions as to whether criminal law provisions in the EU are making for effective punishment.