Traduction de «montant des condamnations prononcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des condamnations prononcées
amount of the sums held recoverable

condamnation prononcée à l'étranger
foreign conviction

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’État d’exécution a ainsi acquis la possibilité d’apprécier si la condamnation prononcée dans l’État d’émission correspond à la condamnation qui aurait été normalement prononcée pour cette infraction dans l’État d’exécution.
This opens the possibility for the executing State to assess whether the sentence imposed in the issuing State corresponds to the sentence that would normally have been imposed for this offence in the executing State.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent accorder autant de poids aux condamnations prononcées dans un autre pays de l’UE qu’à celles prononcées par leurs propres juridictions.
An EU country should attach equivalent weight to convictions handed down in other EU countries as to those handed down by its own courts.

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).
This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).

Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
The principle that the Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law should be affirmed, whether those effects be regarded by national law as matters of fact or of procedural or substantive law.

Certains États membres attachent des effets aux condamnations pénales prononcées dans d’autres États membres, alors que d’autres ne prennent en compte que les condamnations prononcées par leurs juridictions.
Some Member States attach effects to convictions handed down in other Member States, whereas others take account only of convictions handed down by their own courts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0004 - EN - Prise en compte des condamnations prononcées dans d’autres pays à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0004 - EN - Convictions in other countries count in new criminal proceedings

Prise en compte des condamnations prononcées dans d’autres pays à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
Convictions in other countries count in new criminal proceedings