Vertaling van "condamnation sera annulée " (Frans → Engels) :

6. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
6. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ to two years in a penal colony; takes the view that the verdict is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically-motivated verdict and expects this conviction to be overturned in appeal with the release of the three Pussy Riot members;

Si le profil d'une personne reconnue coupable est versé dans la banque, mais que sa condamnation est annulée par la suite, son profil sera retiré de la banque de données.
If, after conviction, the profile is in the data bank, and then the conviction is overturned, the sample will be removed from the data bank.

Pour ce qui est de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, comme vous le savez, nous avons inclus une disposition, l'alinéa 9(2)a), qui énonce que, si une condamnation est infirmée en appel et que la personne est alors acquitté — déclarée innocente par la cour supérieure qui infirme le jugement de la cour provinciale — l'échantillon génétique ne sera pas détruit tant que l'ordonnance n'est pas finalement — le texte parle d'« acquittement définitif » — annulée?
Regarding the DNA Identification Act, are you aware that we put in a provision, section 9(2)(a), and it said that if a conviction is overturned on appeal and the person is then acquitted — declared innocent by the superior court overturning the provincial court — that DNA sample will not be destroyed until the order is finally — the words ``final acquittal'' are used — set aside?