Traduction de «pouvoir de condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'agir en l'absence de condamnation
non-conviction based powers

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le droit de visite est refusé au parent qui n'a pas obtenu la garde par le parent qui l'a obtenue, alors qu'il n'est pas question de violence, de défaut de paiement de la pension alimentaire, nous savons que le tribunal a le pouvoir de condamner le parent ayant la garde à la prison, mais ce pouvoir n'est jamais exercé.
If access is refused to the non-custodial parent by the custodial parent, where there's been no abuse, no default of maintenance payments, we know that the court has the power to put that custodial parent in jail, but it's never exercised.

En tant que directeur de la santé publique, j'aimerais pouvoir faire condamner ces maisons, mais j'ignore où ces gens-là pourraient aller vivre.
As director of public health, I would like to close those houses, but I don't know where the people are going to live.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

considérant que le parti au pouvoir l'a privé de son immunité parlementaire à trois reprises, sous des motifs contestables pour pouvoir le condamner à des peines de prison,
whereas the ruling party has stripped him of his parliamentary immunity three times on questionable bases in order to have him sentenced to prison terms,

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.
In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.

De plus, les procédures relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion sont un processus non pas judiciaire, mais bien politique, car le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a le pouvoir de condamner un Canadien naturalisé à la perte de sa citoyenneté et à l'expulsion, privant ainsi les tribunaux de leur prérogative en matière d'atténuation de la peine.
Furthermore, denaturalization and deportation proceedings are a political, not a judicial, process because the Minister of Citizenship and Immigration is given the power to sentence a naturalized Canadian to a loss of citizenship and deportation, stripping the courts of the prerogative of mitigation of sentence.

Le Parlement doit envoyer un message clair à tous les députés en utilisant ses pouvoirs de condamner une telle conduite et qualifier cela d'outrage, ce qui est le cas.
Parliament must send a clear message to all members by using its powers to condemn such conduct and call it contempt like it is.

Pour les condamnations à une privation de liberté à perpétuité, le minimum qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre 10 ans (Belgique) et 26 ans (Italie).
For life sentences, the minimum to be served by an offender before gaining eligibility for early release ranges from ten years (Belgium) to 26 years (Italy).

Ce principe, auquel j'adhère en dépit de l'argument très sensé de l'avocat de Muise, découle de ma propre conviction qui veut que la loi, en conférant au juge le pouvoir de condamner une personne trouvée coupable d'une infraction à une peine d'emprisonnement, voire en l'obligeant à le faire, ne devrait pas être interprété comme étant l'obligation faite au juge de rendre une peine d'emprisonnement pour une deuxième infraction concomitante avec la peine imposée par lui ou un autre juge pour une autre infraction.
That belief, to which I still adhere despite the very able argument of counsel for Muise, flows from my conviction that the law, in conferring the power and imposing the duty on a Judge of sentencing a convicted person to a term of imprisonment, should not be construed as forcing the Judge in any case to make a term of imprisonment on a second offence concurrent with the term imposed by him or some other Judge for another offence.