Vertaling van "concédant a fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]
Indian homestead

homestead concédé à un militaire [ homestead concédé à des militaires ]
military homestead

vide à fond de dents | vide au fond des entre-dents | vide à fond des entre-dents | jeu à fond de dent | jeu normal entre dents | vide à fond de dent
bottom clearance | clearance | top and bottom clearance

bassine à ondulations | bassine à cannelures | bassine à sève | bassine à fond ondulé | bassine à fond cannelé | casserole à fond plissé | casserole à sève | grande casserole | grand bassin | casserole à rayons | casserole d'ébullition à rayons | panne à bouillir
flue pan | sap pan | crimp pan | boiling pan

remorque à vidage par le fond [ wagon-remorque à vidage par le fond | tombereau à vidage par le fond | tombereau à fond ouvrant ]
bottom-dump wagon

tube centrifugeur non gradué à fond rond pour haute vitesse de rotation | tube non gradué à fond rond à haute vitesse pour centrifugeuse | tube non gradué à fond rond pour centrifugeuse à haute vitesse
plain round bottom high speed centrifuge tube | ungraduated round bottom high-speed centrifuge tube

contribution à fonds perdu
non-repayable contribution | funds lost contribution

consciencieux | à fond | minutieux
thorough

indemnité à fonds perdus
non-returnable payment

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs observations du 11 décembre 2002 mentionnées au considérant 42, les autorités françaises affirmaient qu'il aurait été jugé plus efficace et neutre pour EDF d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total, sans payer l'impôt sur les sociétés.
In their comments of 11 December 2002 referred to in recital 42, the French authorities argued that it was thought to be more efficient and more neutral for EDF to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, without paying corporation tax.

Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.
It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.

Pour la période 2014-2020, l’UE concède des financements importants en faveur de mesures promouvant l’efficacité énergétique à travers les Fonds structurels et d'investissement européensHorizon 2020, le mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux (ELENA) et le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (EEEF).
Substantial funding for energy efficiency measures for the 2014-20 period is being made available by the EU through the European Structural and Investment FundsHorizon 2020, the European local energy assistance programme (ELENA) and the European Energy Efficiency Fund (EEEF).

le scénario de base sur lequel le concédant a fondé l’avis de concession visé à l’annexe VII B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (14); ce scénario de base inclut l’estimation des coûts, tels qu’ils sont définis à l’article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l’estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l’étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.
the base case on which the grantor has founded the notice of concession, as referred to in Annex VII B to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (14); this base case shall include the estimated costs as defined in Article 7b(1) envisaged under the concession, the forecast traffic, broken down by type of vehicle, the levels of toll envisaged and the geographic extent of the network covered by the concession contract.

le cas de base sur lequel le concédant a fondé l'avis de concession visé à l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.
the base case on which the grantor has founded the notice of concession, as referred to in Annex VII B to Directive 2004/18/EC; this base case shall include the estimated costs as defined in Article 7b(1) envisaged under the concession, the forecast traffic, broken down by type of vehicle, the levels of toll envisaged and the geographic extent of the network covered by the concession contract.

le cas de base sur lequel le concédant a fondé son avis de concession, conformément aux indications de l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce régime inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7, paragraphe 9, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.
the base case on which the grantor has founded the notice of concession, as referred to in Annex VII B to Directive 2004/18/EC; this base case shall include the estimated costs as defined in Article 7(9) envisaged under the concession, the forecasted traffic divided into types of vehicle, the levels of tolls envisaged and the geographic extent of the network covered by the concession contract.

N. rappelant le droit à un traitement différencié prévu en la matière à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui permet l'adoption de mesures appropriées en faveur des régions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux Fonds structurels; rappelant la position adoptée par l'Union européenne en matière de Fonds structurels vis-à-vis des régions ultrapériphériques, qui leur concède même, en raison de leurs spécificités, des taux de cofinancement supérieurs à ceux attribués aux autres régions bénéficiaires de la cohésion,
N. having regard to the right to differentiated treatment in this area laid down in Article 299(2) of the EC Treaty, which forsees the possibility of adopting relevant measures for the outermost regions with regard, especially, to the conditions of access to Structural Funds; recalling the EU's position thus far towards the outermost regions with regard to Structural Funds and that those regions have even been granted, in view of their special circumstances, higher co-financing rates than those granted to the other cohesion regions,

O. rappelant le droit à un traitement différencié prévu en la matière à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui permet l'adoption de mesures appropriées en faveur des régions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux Fonds structurels; rappelant la position adoptée par l'Union européenne en matière de Fonds structurels vis-à-vis des régions ultrapériphériques, qui leur concède même, en raison de leurs spécificités, des taux de cofinancement supérieurs à ceux attribués aux autres régions bénéficiaires de la cohésion,
O. having regard to the right to differential treatment in this area laid down in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community, which allows the possibility of adopting relevant measures for the outermost regions with regard, especially, to the conditions of access to the Structural Funds; recalling the EU's position thus far towards the outermost regions with regard to the Structural Funds and that they have even been granted, in view of their special circumstances, higher cofinancing rates than those granted to the other cohesion regions,