Vertaling van "concurrents seront soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service competitif | service soumis à la concurrence
competitive service

emplois soumis à la concurrence dans l'industrie
competitive employment

emploi soumis à la concurrence
competitive employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soient limités dans le temps (en principe, à un maximum de 4 ans) et soumis à l’évaluation prévue au point (28).
To further ensure that distortion of competition is limited, the Commission may require that certain aid schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to the evaluation referred to in paragraph (28).

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées, de composants ou de biens d'équipement en franchise, seront soumis à des contrôles de l'utilisation finale permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials, parts, components and capital goods duty free, do not distort competition, they will be subject to end use controls ensuring their use by local companies on the islands.

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soumis à une obligation de notification soient limités dans le temps et soumis à l’évaluation mentionnée au point 37.
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that notifiable aid schemes be subject to a time limitation and to the evaluation referred to in point 37.

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis, seront soumis à des contrôles permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d'autres parties de l'Union.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials parts or finished products, do not distort competition; they will be subject to controls ensuring their use by local companies on the islands for a period of at least two years before they can be sold freely to companies situated in other parts of the Union.

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis seront soumis à des contrôles permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d'autres parties de l'Union.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials parts or finished products, do not distort competition; they will be subject to controls ensuring their use by local companies on the islands for a period of at least two years before they can be sold freely to companies situated in other parts of the Union.

Pour garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront davantage limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement de quatre ans maximum) et à l’évaluation mentionnée au point 27.
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a time limitation (of normally four years or less) and to the evaluation referred to in paragraph 27.

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment either of SMEs or the variety of products and services in the Internal Market; notes the Commission’s intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but again calls on the Commission to monitor implementation and enforcement by Member States, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the General Product Safety Directive; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly the Services Directive, and for further development of internal market tools;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

Les types de mesures de capital-investissement suivants qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées à la section 4 seront soumis à une appréciation plus détaillée en raison du caractère moins évident de la défaillance du marché et du risque accru d'éviction de l'investissement privé et/ou de distorsion de la concurrence.
The following types of risk capital measures not complying with one or more of the conditions set out in section 4 will be subject to a more detailed assessment given the less obvious evidence of a market failure and the higher potential for crowding out of private investment and/or distortion of competition.

Les exploitants concurrents seront soumis aux mêmes conditions. -------- (1) JO C nº 233 du 6 septembre 1991. * * *
Competing operators would be subject to the same terms (1) OJ C 233 of 6 September 1991 * * *