Vertaling van "concurrents puissent accéder " (Frans → Engels) :

À mesure que l'Union européenne progresse vers la réalisation de l'objectif qu'elle s'est fixé, à savoir la mise en place d'un marché des services financiers totalement intégré, il est essentiel que les établissements financiers européens puissent accéder aux marchés de leurs principaux concurrents aussi librement qu'ils évoluent sur leurs propres marchés.
As the EU moves towards its objective of a fully integrated financial services market, it is essential that European financial organisations have proper unfiltered access to the markets of its major competitors as they have to the EU's.

Pour qu’il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d’instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
For effective competition between trading venues for derivatives, it is essential that trading venues have non-discriminatory and transparent access to CCPs.

7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;
7. Stresses the urgent need for the Commission and the Member States to promote a more dynamic economy that allows innovation to flourish and removes barriers for businesses, in particular innovative ones, SMEs, start-ups and scale-ups, so that they can access markets in a level playing field, through the development of e-government, a future-proof and integrated regulatory and non-regulatory framework, access to finance, including new funding models for EU start-ups, SMEs and civil society initiatives, and a long-term investment strategy in digital infrastructure, skills, digital inclusion, research and innovation; recalls that the basis of innovation-friendly policy that fosters competition and innovation should include the possibility for projects to access financing possibilities; calls upon the Commission, therefore, to ensure that crowdfunding can be done seamlessly across borders, and encourages the Member States to introduce incentives for crowdfunding;

l'étude des possibilités d'établir un cadre stratégique pour la mise en place d'un marché européen de produits d'épargne retraite individuels simples et compétitifs en complément des solutions nationales existantes en matière d'épargne retraite, et la détermination de la nécessité ou non d'une législation européenne à cette fin; l'examen, au moyen d'une consultation sur les services financiers de détail et les assurances qui sera lancée d'ici fin 2015, de la manière de renforcer la concurrence ainsi que l’offre et la disponibilité transfrontières de produits financiers de détail; et l'évaluation globale des marchés européens de produits d'investissement de détail, y compris de leurs circuits de distribution et des conseils d'investissement afin d'identifier des moyens d'améliorer les canaux d'intermédiation, de façon à ce que les investisseurs de détail puissent accéder dans des conditions loyales et avantageuses à des produits adaptés.
Looking into the possibilities of developing a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pensions to complement existing national solutions to save for retirement and determine whether EU legislation is required to underpin this market; and Exploring, through a consultation to be launched by the end of 2015 on retail financial services and insurance views on how to increase competition and cross-border supply of and access to retail financial products; and A comprehensive assessment of European markets for retail investment products, including distribution channels and investment advice to identify ways to improve intermediation channels so that retail investors can access suitable products on cost-effective and fair terms.

Pour qu'il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
For effective competition between trading venues for derivatives, it is essential that trading venues have non-discriminatory and transparent access to central counterparties (CCPs).

L'objet de ces dispositions était d'empêcher BC Tel d'accéder au marché des télécommunications dans les provinces des prairies sans obtenir au préalable l'approbation des provinces, afin que celles-ci puissent protéger leurs sociétés contre la concurrence, si elles le souhaitaient.
The purpose of this provision was to prevent BC Tel from entering the telecommunications market in the Prairie provinces without provincial approval so that those provinces could protect the government-owned companies from competition if they chose to do so.

Elle craint, en particulier, que ces entreprises puissent empêcher des concurrents potentiels d’accéder au réseau bulgare de transport de gaz et aux installations de stockage de gaz en refusant ou en retardant explicitement ou tacitement l’accès aux tiers.
In particular, the Commission has concerns that these companies may be preventing potential competitors from accessing the Bulgarian gas transmission network and the gas storage facility by explicitly or tacitly refusing or delaying access to third parties.

14. demande qu'aux fins de la protection des consommateurs, le développement de nouveaux monopoles et d'aides d'État anticoncurrentielles soit jugulé de façon conséquente, en appliquant strictement les règles de concurrence nationales et de l'UE et, plus particulièrement, en faisant en sorte que de nouveaux concurrents puissent accéder au marché sans se heurter à des obstacles juridiques;
14. Calls, in order to protect consumers, for the development of new supplier monopolies and anti-competitive state aid to be systematically prevented , i.e. national and EU competition law to be strictly applied and, in particular, the placing of legal obstacles in the way of access for new market participants to be avoided;

Dans sa dernière résolution sur les droits des femmes afghanes , le Parlement européen a demandé que ces femmes puissent accéder sans réserve aux programmes financés par l'Union européenne et qu'elles bénéficient directement de l'aide financière accordée au pays, à concurrence de 30 %.
In its last resolution on the rights of Afghan women , Parliament called on the Union to ensure that Afghan women have full access to funded programmes and are the direct beneficiaries of 30% of the economic aid for the country.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.