Vertaling van "concurrents lui soient " (Frans → Engels) :

Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.
These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.

108. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
108. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

110. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
110. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

Si le gouvernement canadien veut protéger les acquis et l'intérêt du public voyageur en lui donnant accès à une concurrence intérieure saine et vigoureuse, il se doit de trouver les moyens appropriés pour que les avantages inhérents dont dispose Air Canada soient aussi disponibles pour tous ses concurrents existants et potentiels.
If it is determined by the Government of Canada that it is in the interest of the Canadian public to foster domestic competition, then it will have to be prepared to step in and develop the means to reassign the rights to many of the domestic advantages now enjoyed by Air Canada, mentioned above, in meaningful ways so that new entrants do have a fighting chance.

Ce sont le Bureau de la concurrence, qui examinera les question de concurrence, l'Office des transports du Canada, qui examinera les propositions afin d'assurer que les transporteurs aériens sont et continuent d'être contrôlés de fait et en droit par des Canadiens, et le gouvernement lui-même, qui veillera à ce que des objectifs d'intérêt public soient pris en compte.
These include the Competition Bureau, which will review specific proposals with regard to competition issues; the Canadian Transportation Agency, which will review proposals to ensure air carriers remain controlled, in fact and in law, by Canadians; and the government itself, which will ensure that transportation public policy concerns are addressed.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La délégation de l'UE a demandé que la délégation des États-Unis lui garantisse que le critère réglementaire de l'«intérêt public» n'est pas utilisé dans le cadre du régime américain de la concurrence en vue de privilégier les intérêts des différentes compagnies aériennes américaines sur ceux des autres compagnies, qu'elles soient américaines ou étrangères.
The EU delegation requested assurance from the US delegation that the statutory ‘public interest’ criterion is not used under the US competition regime to prefer the interests of individual US airlines over those of other airlines, US or foreign.

Le renforcement de la Loi sur la concurrence est nécessaire parce que la commissaire de la concurrence est venue témoigner elle-même pour dire que le mandat et les pouvoirs actuels du Bureau de la concurrence ne lui permettent pas de mener des études de marché qui ne soient pas liées à des questions de collusion.
It is necessary to strengthen the Competition Act. The competition commissioner herself testified before us that its current mandate and powers do not allow the competition bureau to conduct market studies in relation to anything other than conspiracy.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

C'est pourquoi il ne faut pas s'étonner de l'énorme préoccupation qu'éprouve le secteur face à l'éventualité que les aides lui soient supprimées, car sans elles, force est de le reconnaître, l'avenir de ses exploitations, compte tenu de la concurrence des pays tiers, est menacé et les résultats des investissements réalisés - qui sont importants - en vue de la modernisation des systèmes de production auront été vains.
For all these reasons, it is not surprising that there is enormous concern in the sector at the possibility that aid may be withdrawn, since without it – and we must recognise this –, given that the future of these operations, as a result of the competition from third countries, is in jeopardy and the investment made in the modernisation of the production systems – which has taken place on a significant scale – will have been pointless.