Traduction de «concurrentielle s'exerce pleinement » (Français → Anglais) :

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire
Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Il apparaît nécessaire d’établir des procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international.
It appears necessary to provide for Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

16. demande à la Commission d'exercer pleinement les prérogatives qui lui ont été conférées par les traités, en exerçant un suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, et en ayant recours, le cas échéant, à son droit d'engager des procédures d'infraction contre les États membres manquant à leurs obligations;
16. Calls on the Commission to fully exercise its prerogatives under the Treaties, by continuous and comprehensive monitoring of the implementation of Directive 2004/38/EC, including, if necessary, the exercise of its right to initiate infringement procedures against non-compliant Member States;

14. se félicite de l'article 21 du traité UE, qui prévoit que le haut représentant doit "consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux" de la PESC et de la PESD, l'"informer de l'évolution de ces politiques" et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération; en outre, entend faire pleinement usage de ses pouvoirs consultatifs et opérer un contrôle renforcé et systématique sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, en exerçant pleinement son autorité budgétaire; souligne les moyens renforcés du Parlement pour exercer un contrôle démocratique sur les activités du Haut Représentant, vu sa position de vice-président de la Commission;
14. Welcomes Article 21 of the EU Treaty, which provides that the High Representative will "consult the European Parliament on the main aspects and basic choices" in CFSP and ESDP, "inform it of how those policies evolve", and ensure that Parliament’s views are duly considered; undertakes, moreover, to give full effect to its consultative powers and to develop enhanced, systematic scrutiny of the formulation and implementation of the Union’s foreign, security and defence policies and operations, fully using its budgetary authority; notes, too, the improved possibilities for Parliament to exercise democratic control over the activities of the High Representative in his capacity as Vice-President of the Commission;

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce ...[+++]ass=yellow1>pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

Ce Parlement va en débattre demain et adopter une résolution. Je voudrais, dès lors, Madame la Commissaire, vous rappeler que ce Parlement souhaite exercer pleinement les responsabilités qui lui sont dévolues en tant que bras de l’autorité budgétaire et se comporter comme un Parlement qui discute, rejette, ratifie et rectifie, et qui refuse - comme l’a dit M. Dell’Alba - d’être une ONG ou un comptable. Ce Parlement, je le répète, entend exercer pleinement les responsabilités correspondant aux compétences qui lui incombent en vertu des Traités.
This Parliament is going to hold a debate tomorrow and adopt a resolution and, therefore, Commissioner, I would like to remind you that this Parliament wishes to fully exercise its responsibilities as an arm of the budgetary authority and behave like a Parliament which debates, which rejects, which ratifies and rectifies, and which does not wish to be – as Mr Dell’Alba said – an NGO or an accountant, but which wishes to fully exercise its responsibilities in accordance with its competences, according to the Treaties.