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Vertaling van "concurrence recensés elle " (Frans → Engels) :

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.


Si la Commission estime, à la lumière de ces observations, que les engagements permettent de résoudre les problèmes de concurrence recensés, elle pourrait les rendre contraignants pour Thomson Reuters, sans conclure toutefois à l’existence ou à l’absence d’une infraction au droit de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

If, in light of stakeholders' comments, the Commission finds that the commitments are suitable to remedy the competition concerns, it may make them legally binding on Thomson Reuters, without concluding whether EU antitrust law was infringed.


Elle a recensé plusieurs marchés sur lesquels les produits de BI et de Merial sont en concurrence, à savoir les marchés de plusieurs types de vaccins porcins et bovins, des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) sous formes injectables et des AINS équins sous forme de comprimés.

The Commission identified several markets where BI and Merial's products are in competition with each other, namely different types of porcine and bovine vaccines, as well as non-steroidal anti-inflammatory drugs (NSAID) in injectable forms and NSAID in tablets for horses.


Lorsque la Commission a recensé des problèmes particuliers, elle peut ouvrir une enquête afin de garantir le respect des règles de concurrence de l’UE.

In case the Commission identified specific concerns, it can open case investigations to ensure compliance with EU competition rules.


Elle n’a pas non plus recensé de problème de concurrence sur le plan vertical en ce qui concerne la fourniture de services de connectivité et de services initiaux d’exécution des ordres.

The Commission did not identify any vertical competition concerns also with respect to the provision of exchange connectivity services and front-end trade execution services.


Elles permettront notamment de réunir des informations sur les secteurs de la banque de détail et de l’assurance des entreprises afin de recenser les éventuelles distorsions de concurrence auxquelles la Commission ou les autorités nationales compétentes, réunies au sein du réseau européen de la concurrence, peuvent appliquer les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position dominante (articles 81 et 82).

In particular, the competition sector inquiries will gather information in the retail banking and business insurance sectors with a view to identifying possible distortions of competition that can be addressed under EC Treaty rules on restrictive business practices and abuse of monopoly power (Articles 81 and 82), either by the Commission or by national competition authorities within the European Competition Network.


- procéder, selon la méthode décrite à la section 3 du présent document, à une analyse des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence tant sur les marchés recensés dans la recommandation et la décision que sur les marchés définis par les ARN elles-mêmes,

- to carry out, using the methodology set out in Section 3 of the guidelines, a market analysis of the conditions of competition prevailing in the markets identified in the Recommendation and Decision and by NRAs,


Elle signifie simplement que, d'un point de vue structurel et à court ou moyen terme, l'opérateur jouit et jouira, sur le marché pertinent recensé, d'une puissance suffisante pour se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, et ce, aux seules fins de l'article 14 de la directive "Cadre".

It merely implies that, from a structural perspective, and in the short to medium term, the operator has and will have, on the relevant market identified, sufficient market power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers, and ultimately consumers, and this, solely for purposes of Article 14 of the framework Directive.


- procéder, selon la méthode décrite à la section 3 du présent document, à une analyse des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence tant sur les marchés recensés dans la recommandation et la décision que sur les marchés définis par les ARN elles-mêmes,

- to carry out, using the methodology set out in Section 3 of the guidelines, a market analysis of the conditions of competition prevailing in the markets identified in the Recommendation and Decision and by NRAs,


Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut ap ...[+++]

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.




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concurrence recensés elle ->

Date index: 2021-11-05
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