Vertaling van "marché pertinent recensé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

marché géographique pertinent
relevant geographic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale n’a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, l’ORECE fournit sur demande une assistance à l’autorité réglementaire nationale concernée, en vue d’achever l’analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.
Where a national regulatory authority has not completed its analysis of a relevant market identified in the Recommendation within the time limit laid down in paragraph 6, BEREC shall, upon request, provide assistance to the national regulatory authority concerned in completing the analysis of the specific market and the specific obligations to be imposed.

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative (2) accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (1), and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note (2).

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note

130. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive "Cadre", les ARN doivent effectuer une analyse des marchés pertinents recensés dans la recommandation et dans toute décision dès que possible après leur adoption ou leur mise à jour éventuelle.
130. Under Article 16(1) of the framework Directive, NRAs must carry out an analysis of the relevant markets identified in the Recommendation and any Decision as soon as possible after their adoption or subsequent revision.

Elle signifie simplement que, d'un point de vue structurel et à court ou moyen terme, l'opérateur jouit et jouira, sur le marché pertinent recensé, d'une puissance suffisante pour se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, et ce, aux seules fins de l'article 14 de la directive "Cadre".
It merely implies that, from a structural perspective, and in the short to medium term, the operator has and will have, on the relevant market identified, sufficient market power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers, and ultimately consumers, and this, solely for purposes of Article 14 of the framework Directive.

7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale n’a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, l’ORECE fournit sur demande une assistance à l’autorité réglementaire nationale concernée, en vue d’achever l’analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.
7. Where a national regulatory authority has not completed its analysis of a relevant market identified in the Recommendation within the time limit laid down in paragraph 6, BEREC shall, upon request, provide assistance to the national regulatory authority concerned in completing the analysis of the specific market and the specific obligations to be imposed.

2. La Commission indique les marchés pertinents pour les obligations relatives aux marchés de détail contenues dans la recommandation initiale relative aux marchés pertinents de produits et de services et dans la décision recensant les marchés transnationaux, qui seront adoptées conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
2. The Commission shall indicate relevant markets for the obligations relating to retail markets in the initial recommendation on relevant product and service markets and the Decision identifying transnational markets to be adopted in accordance with Article 15 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).