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Vertaling van "concurrence qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).


Elle pourrait être davantage mobilisée pour soutenir en particulier les projets d'intérêt européen - tels que Galileo - tout en profitant des règles de concurrence propres à la recherche conjointe.

It could be further mobilised to provide specific support to projects of European interest - such as Galileo - while taking advantage of the specific competition rules on collaborative research.


La croissance démographique et les besoins concurrents des consommateurs d'eau se traduiront par une augmentation de la demande globale en eau de 35 à 60 % d'ici à 2025, et elle pourrait même doubler d'ici à 2050[48].

Population growth and the competing needs of water users will result in an increase of global water demand of 35-60 % by 2025. This could double by 2050[48].


Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).


De plus, plusieurs des participants à l'enquête de marché ont souligné que l’opération pourrait en réalité renforcer la concurrence, puisqu’elle pourrait permettre à WMG d’intensifier sa pression concurrentielle à l’égard d’UMG et de Sony.

Moreover, a number of respondents to the market investigation pointed out that the proposed transaction may actually reinforce competition, as it may lead to an increase of the competitive pressure exercised by WMG on both UMG and Sony.


Si la Commission estime, à la lumière de ces observations, que les engagements permettent de résoudre les problèmes de concurrence recensés, elle pourrait les rendre contraignants pour Thomson Reuters, sans conclure toutefois à l’existence ou à l’absence d’une infraction au droit de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

If, in light of stakeholders' comments, the Commission finds that the commitments are suitable to remedy the competition concerns, it may make them legally binding on Thomson Reuters, without concluding whether EU antitrust law was infringed.


La Commission a constaté que l'aide remplissait les exigences fixées par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation, ses effets positifs compensant les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle pourrait entraîner.

The Commission found that the aid complies with the requirements of the EU framework for state aid for Research, Development and Innovation, because the positive effects of the aid outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.


Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.


Une telle directive pourrait avoir des effets très bénéfiques en termes de concurrence, mais elle pourrait aussi démontrer que l'Europe a à cœur de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses citoyens.

Such a directive could bring significant benefits in terms of competition but also in demonstrating that the EU has the day-to-day concerns of its citizens at heart.


Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.

These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.




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concurrence qu'elle pourrait ->

Date index: 2024-03-08
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