Vertaling van "concurrence spécifiques elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

5. Lorsque des entités adjudicatrices remettent en concurrence des marchés spécifiques conformément au paragraphe 4, point b), elles informent les soumissionnaires de la date et de l'heure à laquelle elles entendent recueillir les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question et donnent aux soumissionnaires la possibilité de refuser cette collecte d'informations.
5. Where contracting entities reopen competition for specific contracts in accordance with point (b) of paragraph 4, they shall notify the tenderers of the date and time at which they intend to collect the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question and shall give tenderers the possibility to refuse such collection of information.

Elle estimait en effet que des dispositions particulières étaient nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence spécifiques qu’elle avait reconnus dans ce secteur, à savoir une situation d’oligopole sur le marché automobile européen.
It considered indeed that specific provisions were needed to address particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market.

L'utilisation d'instruments spécifiques par les laboratoires de princeps visant à retarder l'entrée des produits génériques sur le marché fera l'objet d'un examen au regard du droit de la concurrence si elle a des fins anticoncurrentielles, ce qui est susceptible de constituer une infraction à l'article 81 ou à l'article 82 du traité CE.
The use of specific instruments by originator companies in order to delay generic entry will be subject to competition scrutiny if used in an anti-competitive way, which may constitute an infringement under Article 81 or 82 of the EC Treaty.

Enfin, elle a présenté plusieurs propositions dans huit secteurs: licences et autorisations; accès et interconnexion; gestion de spectre radioélectrique; service universel; droits des utilisateurs et des consommateurs; numéros, noms et adresses; questions de concurrence spécifiques; questions institutionnelles et examen des points de vue des parties intéressées.
Finally it made a number of policy proposals in eight areas: licensing and authorisations; access and interconnection; management of radio spectrum; universal service; user and consumer rights; numbering, naming and addressing; specific competition issues; and institutional issues and sought the views of interested parties on them.

A l'invitation de M. Belehradek, Ministre de la concurrence économique de la République tchèque, la deuxième conférence se tiendra en mai 1996 à Brno. 3. Lorsque l'une des autorités de la concurrence organisera une conférence sur un thème spécifique, elle invitera ses homologues à y participer.
On the invitation of Mr Belehradek, Minister of Economic Competition of the Czech Republic, the second conference will take place in May 1996 in Brno. 3. Whenever one of the Competition authorities organises a conference on a specific topic it will extend an invitation to the partner authorities to participate.