Vertaling van "concurrence puisse exercer effectivement " (Frans → Engels) :

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence puisse exercer effectivement son droit à la réparation intégrale de ce préjudice.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law, can effectively exercise the right to full compensation for that harm.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou association .
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings , can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association .

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par les parties contrevenantes.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law by an undertaking or group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from those infringing parties.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou par un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par l'entreprise ou le groupe.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 TFEU or of national competition law by an undertaking or by a group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or group.

La directive proposée énonce des règles i) garantissant une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence et permettant à cette personne d'exercer effectivement le droit à réparation intégrale que lui confère le droit de l'UE en engageant des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales; et (ii) optimisant l'interaction entre ces actions en dommages et intérêts et la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.
The proposed Directive sets out rules (i) ensuring that any natural or legal persons harmed by infringements of the competition rules are granted equivalent protection throughout the Union and can effectively enforce their EU right to full compensation through damages actions before national courts; and (ii) optimising the interaction between such damages actions and the public enforcement of the competition rules.

Par conséquent, il est nécessaire de doter les autorités locales d’instruments financiers appropriés et de veiller à ce que le droit au logement puisse être effectivement et pleinement exercé et à ce que des politiques adéquates en matière de logement et, d’une manière plus générale, des politiques de développement urbain puissent en découler.
It is thus necessary to give the local authorities adequate financial instruments and to ensure that the right to housing can be effectively and fully enjoyed and that appropriate housing policies and, more generally, urban development policies, can derive from it.

Par conséquent, s'il subsiste sur le marché une concurrence suffisante pour exercer effectivement des contraintes sur les parties à l'accord, le jeu de la concurrence garantit normalement que les consommateurs obtiendront une partie équitable des avantages économiques qui résultent de cet accord.
Therefore, if sufficient competition which effectively constrains the parties to the agreement is maintained on the market, the competitive process will normally ensure that the consumers receive a fair share of the economic benefits.

considérant que, pour permettre la suppression des contrôles à des fins fiscales aux frontières intérieures, conformément aux objectifs fixés à l'article 8 A du traité, il est nécessaire que le régime transitoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, instauré par la directive 91/680/CEE (4), modifiant la directive 77/388/CEE (5), puisse être effectivement mis en place sans risque de fraude pouvant entraîner des distorsions de concurrence;
Whereas in order to permit the abolition of fiscal controls at internal frontiers in accordance with the aims set out in Article 8a of the Treaty the transitional value added tax system introduced by Directive 91/680/EEC (4), amending Directive 77/388/EEC (5), must be effectively established without the risk of fraud which might cause distortions of competition;