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Autorisation d'exercer
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Dégager
Exercer
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exercer une option
Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Lever
Lever une option
Libérer le bien grevé
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Praticien exerçant seul
Prestations pleinement acquises
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «pleinement exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Onze États membres de l'UE sont également membres de l'OTAN qui accorde une priorité élevée à la nécessité de renforcer les capacités des alliés européens afin qu'ils puissent pleinement exercer leur rôle de partenaires effectifs de l'Alliance.

- Eleven EU Member States are also members of NATO, which has given high priority to the need to strengthen the capabilities of the European allies so they can be fully effective partners in the Alliance.


Dans un véritable espace européen de justice, les particuliers et les entreprises doivent être libres de pleinement exercer leurs droits.

In a genuine European area of justice, individuals and businesses should be free to exercise their rights fully.


Les droits liés au marché unique, pour les particuliers comme pour les entreprises, ne peuvent être pleinement exercés que si les règles définies d'un commun accord sont adaptées à leur finalité et correctement appliquées dans l'ensemble de l'Europe.

Single Market rights, for people as well as companies, can only be fully exercised if the commonly agreed rules are fit for purpose and correctly applied throughout Europe.


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


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La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


(i) si le montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé,

(i) if the amount of income or capital of the trust that a person may receive as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, a discretionary power, that person is deemed to have fully exercised, or to have failed to exercise, the power, as the case may be,


b) si le montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.

(b) if the amount of income or capital of the trust that a person may receive as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, a discretionary power, that person is deemed to have fully exercised, or to have failed to exercise, the power, as the case may be.


(11) Pour l’application du paragraphe (10), si le montant de revenu ou de capital d’une fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.

(11) For the purpose of subsection (10), if the amount of income or capital of a trust that a person may receive as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, a discretionary power, that person is deemed to have fully exercised, or to have failed to exercise, the power, as the case may be.


En deçà de ce seuil, l'intéressé ne pourrait pleinement exercer ses droits et obligations aux termes de la citoyenneté canadienne dans la collectivité canadienne.

Anything less would have the effect of restricting a person from the full exercise of rights and responsibilities of Canadian citizenship in our Canadian community.


Nous sollicitons l'aide de votre comité pour obtenir l'autorisation immédiate d'établir des succursales de banques étrangères de manière à pouvoir pleinement exercer notre concurrence.

We're asking for the help of your committee to get immediate authorization to establish foreign bank branches in order to be fully competitive.


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