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Traduction de «concurrence puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci.

Aid granted to companies in difficulty is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have left it.


La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisquelle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.

Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.


En effet, la concession de licences est en soi favorable à la concurrence puisqu’elle conduit à la diffusion de la technologie et qu’elle encourage l’innovation de la part du donneur et du ou des preneurs de licence.

Indeed, licensing as such is pro-competitive as it leads to dissemination of technology and promotes innovation by the licensor and licensee(s).


En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisquelles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.

As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.


La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.


En ce qui concerne l'interdiction faite à MobilCom de fournir des services dans le secteur UMTS pour une période déterminée, la Commission estime qu'elle entraverait l'innovation sur le marché de la radiophonie mobile et ne serait donc pas dans l'intérêt de la concurrence puisqu'elle limiterait son dynamisme.

As for prohibiting MobilCom from acting as a service provider in the UMTS business for a limited period, the Commission takes the view that this would obstruct innovation in the mobile telephony market and would thus not be in the interest of competition as it would restrict its dynamic.


En effet, la concession de licences est en soi favorable à la concurrence puisqu'elle conduit à la diffusion de la technologie et qu'elle encourage l'innovation.

Indeed, licensing as such is pro-competitive as it leads to dissemination of technology and promotes innovation.


Les licences, y compris les licences croisées, dans le cadre d'accords de règlement ou de non-revendication ne constituent pas en soi une restriction de la concurrence, puisqu'elles permettent aux parties d'exploiter leurs technologies après la conclusion de l'accord.

Licensing including cross licensing in the context of settlement agreements and non-assertion agreements is not as such restrictive of competition since it allows the parties to exploit their technologies post agreement.


Or, dans ce cas précis, les mesures risquent bien de fausser la concurrence puisqu’elles renforcent la position financière et le champ d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.

In the case in hand, the measures do threaten to distort competition as they reinforce the financial position and scope for action of the beneficiary undertakings compared with their non-beneficiary competitors.


En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.

By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.




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concurrence puisqu'elles ->

Date index: 2021-04-24
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