Traduction de «concurrence nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à la concurrence nationale
national competitive bidding

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

autorité nationale de concurrence
national competition authority | NCA

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes
Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no1/2003 du Conseil (ci-après dénommé règlement du Conseil), relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ex-articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence nationales compétentes dans les pays de l’Union européenne (UE) et aux juridictions nationales d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE.
Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the competition rules laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) establishes a system of parallel competences in which the Commission, European Union (EU) countries’ competent national competition authorities and national courts can all apply Articles 101 and 102 TFEU.

Les juridictions nationales doivent aussi respecter les conditions d’application des règles de concurrence de l’UE, comme par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites.
They must also comply with the conditions for applying EU competition rules, e.g. by allowing the Commission and the national competition authorities to present written observations to them.

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).
Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).

Enfin, un réseau européen de la concurrence composé des autorités de concurrence nationales et de la Commission leur permet d’échanger des informations, notamment des informations confidentielles, pour les aider à lutter contre les violations des règles de concurrence.
Lastly, a European competition network consisting of the national competition authorities and the Commission allows them to exchange information, including confidential information, to help them enforce violations of the competition rules.

(6) Pour assurer l'application efficace des règles communautaires de concurrence, il y a lieu d'y associer davantage les autorités de concurrence nationales.
(6) In order to ensure that the Community competition rules are applied effectively, the competition authorities of the Member States should be associated more closely with their application.