Traduction de «concurrence n'avait commencé » (Français → Anglais) :

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

La sélection des projets n'a en conséquence pu avoir lieu qu'en octobre 2000, ce qui a considérablement ralenti la dynamique que le programme avait commencé à créer et nui à sa réputation dans les pays bénéficiaires.
As a result projects were not selected until October 2000, greatly slowing down the momentum the programme had started to build up and damaging its reputation in the beneficiary countries.

Au sujet du marché de l'interurbain, on a rappelé au Sous-comité que la concurrence n'avait commencé au Canada qu'en 1992, presque dix ans plus tard qu'aux États-Unis.
In the long-distance market, the Subcommittee was reminded, competition did not arrive in Canada until 1992 about a decade behind the United States.

Le nombre élevé de reports n’était pas prévu à l’origine, mais il constitue aujourd’hui une réalité, étant entendu que pour la plupart des médicaments autorisés jusqu’à présent, le programme de R-D avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement; par conséquent, les exigences pédiatriques n’ont pu être prises en considération dès le début de la conception des médicaments.
The high number of deferrals may not have been initially expected, but are currently a reality, as for most of the medicinal products that have been authorised so far, the RD programme started before the entering into force of the Regulation.

B2 avait commencé à construire des réseaux locaux à capacité élevée pour livrer concurrence pour la fourniture de l'accès rapide à l'Internet et d'autres services avancés.
B2 had started to build alternative high-capacity local networks to compete for the provision of high-speed Internet access and other advanced services.

La différence entre la concurrence potentielle et les possibilités de substitution du côté de l'offre réside dans le fait que le second facteur réagit rapidement à une augmentation des prix, alors qu'il faut plus de temps à de nouveaux concurrents potentiels pour commencer à approvisionner le marché.
The difference between potential competition and supply-substitution lies in the fact that supply-side substitution responds promptly to a price increase whereas potential entrants may need more time before starting to supply the market.

2. Le droit fondé sur une utilisation antérieure donne la faculté à ce tiers d'exploiter le dessin ou le modèle aux fins pour lesquelles il avait commencé à utiliser celui-ci ou pour lesquelles il avait réalisé des préparatifs sérieux et effectifs avant la date de dépôt ou la date de priorité du dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. The right of prior use shall entitle the third person to exploit the design for the purposes for which its use had been effected, or for which serious and effective preparations had been made, before the filing or priority date of the registered Community design.

La Commission a établi que l'infraction avait commencé le 5 septembre 1998 (date de l'un des documents rendant compte de l'accord entre les parties) et avait pris fin le 15 février 2001, lorsque les parties ont recouvré la liberté de se faire concurrence après avoir reçu la communication des griefs de la Commission.
The Commission established that the infringement lasted between September 5, 1998, which is the date of one of the documents that recorded the parties' agreement, and 15 February 2001, when the parties regained their freedom to compete following the receipt of the Commission's statement of objections.

Cette enquête avait commencé en janvier après que certains concurrents de Visa, comme American Express et Dean Witter Discover, aient déposés des plaintes formelles auprès de la Commission.
This investigation was launched in January after some of Visa's competitors, such as American Express and Dean Witter Discover, made formal complaints to the Commission.

En septembre 1987, San Pellegrino S.p.A (Italie) a saisi la Commission d'une plainte qui faisait valoir que The Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (ci-après "Export Italia") avait pratiqué un système de rabais de fidelité (c'est-à-dire,de remises liées à la condition que l'acheteur vende exclusivement le produit spécifié dans l'accord, à l'exclusion de tout produit concurrent) et avait ainsi violé les articles 85 et 86 du Traité CEE.
In September 1987, San Pellegrino S.p.A (Italy) lodged a complaint with the Commission alleging that the Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (hereinafter "Export Italia") was applying a fidelity rebate system (i.e., discounts conditional on the customers selling only the product specified in the agreement, therefore excluding any competing product) and was thus infringing Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.