Vertaling van "concurrence lorsqu'ils vendent " (Frans → Engels) :

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de vendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs.
When selling domestically (i.e. not across borders) companies also pay VAT on the goods that they buy and which they plan to sell on to another business or to consumers.

Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.
It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.

Il serait disproportionné d'exposer les détaillants au risque d'assumer le rôle d'organisateur ou d'être considéré comme fournisseur de prestations de voyage combinées, lorsqu'ils vendent une prestation accessoire, comme par exemple un billet de train pour se rendre à l'aéroport. Dans ce cas, les détaillants seraient en effet responsables, non seulement du service supplémentaire réservé, mais aussi du voyage à forfait alors que c'est l'organisateur du voyage qui en a déjà la responsabilité.
It would be disproportionate to expose retailers to the risks involved in also playing the role of organiser or provider of a related travel arrangement when they sell a service which is ancillary to the package booked, e.g. a rail ticket to the airport. This would mean that the retailer is not only liable for the additional service booked, but also for the package, even though the organiser is already liable for this.

3. La présente directive s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsqu'ils vendent des produits de dépôt autres que ceux ayant un taux de rentabilité déterminé par rapport à un taux d'intérêt (dépôts structurés) ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients.
3. This Directive shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, when providing one or more investment services and/or performing investment activities, and to credit institutions and investment firms when selling or advising clients in relation to deposits other than those with a rate of return which is determined in relation to an interest rate (structured deposits).

3 bis. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux compagnies d'assurances et aux intermédiaires d'assurances, y compris aux intermédiaires d'assurances liés, agréés ou enregistrés au titre, respectivement, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , de la directive 2002/92/CE ou de la directive 2009/138/CE, lorsqu'ils vendent des investissements basés sur des assurances ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients:
3a. The following provisions shall also apply to insurance undertakings and insurance intermediaries, including tied insurance intermediaries, authorised or registered under, respectively, Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , Directive 2002/92/EC or Directive 2009/138/EC, when selling or advising clients in relation to insurance-based investments:

Par ailleurs, je ne vois aucun obstacle à ce que les producteurs aient le choix, lorsqu’ils vendent un nouveau produit au consommateur, d’indiquer les coûts de la collecte et du recyclage du produit.
At the same time, I do not see any difficulty with producers having the option, when selling a new product to a consumer, to indicate the costs for collecting and recycling the product.

1. Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement.
1. When selling tickets for journeys by rail, railway undertakings, station managers and tour operators shall inform passengers of their rights and obligations under this Regulation.

12. déplore que, souvent, dans les secteurs de l'énergie, des postes, des télécommunications et des transports, le marché reste dominé par des "leaders nationaux", et invite donc la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect des règles de concurrence lorsqu'un État membre non seulement est un régulateur, mais aussi "appuie" l'un des acteurs du marché ou est lui-même un acteur;
12. Deplores the fact that in the energy, postal, telecommunications and transport sectors, the market is often still dominated by 'national champions', and calls therefore on the Commission to be particularly vigilant as to the respect of competition rules where a Member State is not only a regulator, but also the 'supporter' of one of the players in the market, or is itself a player;

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.
Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.