Vertaling van "concurrence européennes laquelle devra encore " (Frans → Engels) :

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

La notion de «raisons impérieuses d’intérêt général» à laquelle il est fait référence dans certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence concernant les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et peut encore évoluer.
The concept of ‘overriding reasons of general interest’ to which reference is made in certain provisions of this Directive has been developed by the Court of Justice in its case-law in relation to Articles 49 and 56 TFEU and may continue to evolve.

1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2007, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne, laquelle devra être élaborée dans le cadre de consultations interinstitutionnelles et suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament during 2007, on the basis of Article 308 of the EC Treaty, a legislative proposal on the Statute for a European Private Company and requests that this proposal be drawn up within the framework of interinstitutional deliberations and in accordance with the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2007, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne, laquelle devra être élaborée dans le cadre de consultations interinstitutionnelles et suivant les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission during 2007 to submit to Parliament, on the basis of Article 308 of the EC Treaty, a legislative proposal on the Statute for a European Private Company and requests that this proposal be drawn up within the framework of interinstitutional deliberations and in accordance with the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

43. incite la Commission à étudier tous les paramètres liés à REACH, plus particulièrement les implications en matière d'augmentation des coûts, de capacité d'innovation et d'impact sur la concurrence entre produits fabriqués dans l'Union européenne et produits importés depuis des pays tiers, qui devront faire l'objet d'une minutieuse étude d'impact, laquelle devra tenir compte des effets produits sur les PME;
43. Urges the Commission to study all the parameters in connection with REACH, particularly the implications concerning increased costs, capacity for innovation and impact on competition between products manufactured in the EU and products imported from third countries, which must be subject to a detailed impact study taking account of the effects on SMEs;

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Ils nous en ont fourni des preuves à diverses occasions. Par conséquent, je voudrais demander à monsieur le commissaire qu'il propose, utilisant sa compétence d'initiative législative exclusive, de nouvelles mesures qui nous permettent de progresser en matière de coopération européenne, laquelle est encore insuffisante, comme vous l'avez dit vous-même.
I should therefore like to ask the Commissioner to use his exclusive powers of legislative initiative to propose new measures to enable us to make progress as regards European cooperation which, as you yourself pointed out, is still insufficient.

L'Union européenne devra rattraper le retard pris sur ses principaux concurrents, aider les nouveaux États membres à remédier à leurs lacunes, développer les compétences nécessaires et tirer partie de sa situation économique et sociale.
The challenges. The European Union will have to catch up on its main competitors, help the new Member States remedy their shortcomings, develop the necessary skills and profit from its economic and social setting.