Traduction de «concurrence elle-même avait adoptées » (Français → Anglais) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

Concrètement, ce Parlement s'était prononcé en son temps en faveur d'une véritable règle procédurale régissant les principes logiques de toute règle de procédure, ne serait-ce qu'en se contentant d'y intégrer les habitudes que la direction générale de la concurrence elle-même avait adoptées tout au long de près de quarante années.
Specifically, at the time this Parliament favoured a genuine procedural regulation which would regulate the logical principles of any judicial regulation, even if it was simply by incorporating the customs which the Directorate-General for Competition had introduced over almost forty years.

La Commission elle-même avait souligné, en maintes occasions, la nécessité que les règlements d'application du SPG soient publiés suffisamment longtemps à l'avance (au moins huit mois) pour que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires puissent s'adapter aux changements introduits, surtout en ce qui concerne le nouveau régime spécial.
The Commission itself had stressed on countless occasions that the GSP implementing regulations should be published sufficiently in advance (at least eight months) to enable economic operators and beneficiary countries to adjust to the changes introduced, particularly as regards the new special arrangement.

J'ai l'impression que cette Assemblée est aujourd'hui fortement divisée, puisque, comme l'affirment plusieurs députés, certains amendements peuvent même affaiblir la base juridique que la Commission elle-même avait proposée. Pour citer un cas concret actuel, le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que nous allons entendre plus tard, je pense - s'oppose à l'introduction d'amendements.
My impression is that, at the moment, this House is very much divided, since, as some Members claim, certain amendments may even weaken the legal basis proposed by the Commission and, at this moment, specifically, the opinion, for example, of the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – who I believe we will hear next – is, of course, opposed to the introduction of amendments.

Dans le domaine de l'aide extérieure, saurons-nous combler les espoirs de Kostunica qui n'hésitait pas, ces derniers jours, à affirmer que la providence elle-même avait placé la France à la tête de l'Union dans ces heures décisives pour les Serbes et pour le continent ?
In the field of external aid, will we ever be able to realise the hopes of President Kostunica who in recent days has been most forthright in declaring that the fact that France held the Presidency of the European Union at these moments that are so critical for the people of Serbia and the continent as a whole was the work of Providence?

L'autre domaine crucial dont le commissaire Monti s'est occupé est la modernisation de la politique de concurrence elle-même.
The other major area that Commissioner Monti has been busy with is the modernisation of competition policy itself.