Vertaling van "concurrence duquel l'emprunt " (Frans → Engels) :

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

La Commission a constaté que, sur ces routes, les membres de CEWAL enfreignaient l'article 86 en abusant de leur position dominante de trois manières différentes, afin d'écarter leur principal concurrent, GC (service assuré en commun par l'armateur belge Cobelfret et l'armateur italien Grimaldi): 1) ils étaient parties à un accord de coopération conclu avec les autorités maritimes zaïroises (Ogefrem - Office zairois de gestion de fret maritime), en vertu duquel toutes les cargaisons empruntant cette ligne devaient être transportées par des membres de CEWAL; 2) ils recouraient à la pratique dite des "navires de combat".
The Commission has found that on these routes the members of CEWAL abused their dominant market position, in breach of Article 86, in three different ways in order to eliminate competition from their chief competitor, GC (a common service between the Belgian shipowner Cobelfret and the Italian shipowner Grimaldi):- 1: They participated in a cooperation agreement with the Zairean maritime authorities (Ogefrem: l'Office Zairois de Gestion de Fret Maritime) under which all cargo on this line would be carried by CEWAL members. 2: They used the "fighting ships" method.