Vertaling van "concurrence duquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.
15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

5. L'autorisation de la Commission aux fins du présent article précise quels sont les régimes de soutien concernés et fixe le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.
5. The authorisation by the Commission under this Article shall specify the relevant support schemes and define the level up to which the complementary national direct payments may be paid.

le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance; et
the extent to which they may rank as own funds shall be gradually reduced during at least the last five years before the repayment date; and

Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
The amount shall be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.

31. demande, dans le cadre de l'approche "Un seul Fonds par programme", que l'on porte de 5% à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable;
31. Calls in the context of the single Fund per programme approach, for an increase from 5% to 10% as a limit up to which either the ESF or the ERDF may fund measures falling within the scope of the other Fund (Article 33); however, suggests that in certain circumstances the Commission may grant approval for the same management authority to preside over more than one intervention, but that the 10% limit should still apply;

27. demande, dans le cadre de l'approche "Un seul Fonds par programme", que l'on porte de 5% à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable;
27. Calls in the context of the single fund per programme approach, for an increase from 5% to 10% as a limit up to which either the ESF or the ERDF may fund measures falling within the scope of the other fund (Article 33); however, suggests that in certain circumstances the Commission may grant approval for the same management authority to preside over more than one intervention, but that the 10% limit should still apply;

En 1998, elle a communiqué aux États membres le pourcentage de leur population à concurrence duquel ils pouvaient accorder des aides régionales sur leur territoire national.
In 1998 it informed Member States of the scale of regional aid (expressed as a proportion of the population covered) they could grant within their territories.

La motion no 6 propose un amendement qui réduirait le pourcentage à concurrence duquel le gouvernement serait responsable des prêts non remboursés.
Motion No. 6 is simply asking for an amendment that lowers the percentage of the government's liability for defaulted loans.