Vertaling van "concurrence du paiement sous-jacent auquel " (Frans → Engels) :

b) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;
(b) as an SLA compensation payment in respect of a security that is a qualified trust unit, is deemed, to the extent of the amount of the underlying payment to which the SLA compensation payment relates, to be an amount paid by the trust and having the same character and composition as the underlying payment;

(5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :
(5.1) If this subsection applies in respect of a particular amount received by a taxpayer in a taxation year as an SLA compensation payment or as a dealer compensation payment, the particular amount is deemed, to the extent of the underlying payment to which the amount relates, to have been received by the taxpayer in the taxation year as,

a) si le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d’une société publique (sauf s’il s’agit d’un paiement sous-jacent auquel s’applique l’alinéa b)), à titre de dividende imposable sur l’action et, si le paragraphe (1.1) s’applique à la somme, à titre de dividende déterminé sur l’action;
(a) where the underlying payment is a taxable dividend paid on a share of the capital stock of a public corporation (other than an underlying payment to which paragraph (b) applies), a taxable dividend on the share and, if subsection (1.1) applies to the particular amount, an eligible dividend on the share;

6. s'inquiète cependant du fait que, dans son évaluation de la légalité et de la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour ait relevé que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;
6. Expresses concern, however, about the Court of Auditors' assessment related to the legality and regularity of payments underlying the accounts whereby the supervisory and control systems at EuropeAid’s Headquarters and Union delegations are only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments;

9. constate avec regret que les paiements sous-jacents aux comptes sont liés à des défaillances du système de surveillance et que les paiements ont été affectés par un taux d'erreur significatif; constate que sur les 165 opérations de paiement contrôlées, 45 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs;
9. Take notes and regrets that the payments underlying the accounts are due to the shortcomings of the oversight system and that the payments were materially affected by error; takes note that 27 % of the payments were affected by error, namely 45 out of the 165 payments transactions tested;

4. prend acte de ce que la Cour des comptes émet, sur cette base, une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, pour un deuxième exercice consécutif; observe que la Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance même si les paiements sous-jacents contrôlés avaient été effectuées avant l'année 2012;
4. Takes note that the Court of Auditors issued a qualified opinion on the legality and the regularity of the transactions on that basis, underlying the annual accounts of the Joint Undertaking for the second consecutive year; notes that the Court of Auditors considers that the audit evidence obtained is sufficient and appropriate to provide a basis for its statement of assurance although the underlying payments audited were made prior to 2012;

4. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du FED étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %);
4. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; is concerned that material error in EDF payments was found for the second year in row and to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5,1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was 3,4 %);

13. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; rappelle que l'estimation, par la Cour des comptes, du taux d'erreur le plus probable pour les paiements des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de projets, excepté pour les contrats de fournitures;
13. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; recalls that the Court of Auditors' estimate for the most likely error rate for payments from the Eighth, Ninth and Tenth EDFs is 3,4 % which is above the materiality threshold of 2 %, and by the fact that quantifiable and non-quantifiable errors were found for all types of projects, except for supply contracts;

Par contre, les paiements sous-jacents aux comptes restent entachés par un niveau significatif d’erreur, avec un taux estimatif d’erreur de 3,7 % affectant les 122,2 milliards d’euros consacrés aux dépenses de l’UE.
However, the payments underlying these accounts were still affected by material error, with an estimated error rate of 3.7 % for the €122.2 billion of EU spending.

Un produit dérivé est un contrat entre deux parties, lié à la valeur ou à la situation future du sous-jacent auquel il se réfère (par exemple, l'évolution de taux d'intérêt ou du cours d'une monnaie, ou la faillite éventuelle d'un débiteur).
A derivative is a contract between two parties linked to the future value or status of the underlying to which it refers (e.g. the development of interest rates or of a currency value, or the possible bankruptcy of a debtor).