Vertaling van "régularité des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détecteur de régularités [ détecteur de régularité ]
regularity detector

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

régularité matérielle [ régularité formelle ]
substantive legality

régularité de teinture [ régularité de coloris ]
dyeing colour unevenness

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

contrôle de régularité | vérification de régularité
regularity audit

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

à l'examen : régularité pupillaire
O/E - pupil regularity

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. s'inquiète cependant du fait que, dans son évaluation de la légalité et de la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour ait relevé que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;
6. Expresses concern, however, about the Court of Auditors' assessment related to the legality and regularity of payments underlying the accounts whereby the supervisory and control systems at EuropeAid’s Headquarters and Union delegations are only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments;

3. souligne que la Cour des comptes est tenue, conformément à l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité FUE, de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance (DAS) quant à la légalité et à la régularité des paiements après avoir examiné la régularité, la légalité et les résultats du budget de l'Union, mais aussi de présenter des rapports et avis spéciaux; note également qu'un nombre élevé de membres du personnel de la Cour se consacrent à la DAS chaque année;
3. Notes that the Court of Auditors is bound by the Treaty (Article 287 I (2) (TFEU)) to provide Parliament and the Council with a declaration of assurance (DAS ) regarding the legality and regularity of payments after having examined the regularity, legality and results of the Union's budget, and moreover that the ECA is likewise bound by the Treaty to provide Special Reports and Opinions; notes that a large part of the Court’s human resources is dedicated to the annual DAS exercise;

S'agissant de la légalité et de la régularité des paiements, la Cour estime que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,8 %.
As regards the legality and regularity of payments, the Court estimates that the most likely error rate for expensed payments underlying the EU accounts is 4.8 %.

Les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.
Supervisory and control systems examined are partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts.

Malgré de nombreuses années d’amélioration progressive des systèmes, les risques pour la régularité des paiements demeurent importants et seules une réforme du cadre législatif et une révision des systèmes de contrôle permettront de les couvrir tous.
Despite many years of incremental improvements in systems, there remain significant risks to the regularity of payments that can only be fully addressed by reforming legal frameworks and redesigning control systems.

Des risques importants relatifs à la régularité des paiements au niveau des bénéficiaires subsistent tant en ce qui concerne les politiques structurelles que les paiements intermédiaires et finals.
There continue to be significant risks related to the regularity of payments at the beneficiary level, in structural policies, and in interim and final payments.

Les systèmes de contrôle testés pour l'ensemble du budget de l’UE ne sont que partiellement efficaces pour assurer la régularité des paiements.
The control systems tested across the EU budget were still only partially effective in ensuring the regularity of payments.

175. observe que le principal risque en matière de régularité est que les coûts éligibles figurant dans les déclarations soient surestimés et que les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission ne permettent pas de le détecter, et que la Cour des comptes juge "élevé" le risque pesant sur la régularité des paiements effectués sur la base de déclarations de coûts;
175. Notes that the main risk to regularity is that eligible costs in the cost statements are overstated and that this is not detected by the Commission's supervisory and control systems and that the Court of Auditors assesses as "high" the risk to regularity of payments made on the basis of cost statements;

172. observe que le principal risque en matière de régularité est que les coûts éligibles figurant dans les déclarations soient surestimés et que les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission ne permettent pas de le détecter, et que la Cour des comptes juge «élevé» le risque pesant sur la régularité des paiements effectués sur la base de déclarations de coûts;
172. Notes that the main risk to regularity is that eligible costs in the cost statements are overstated and that this is not detected by the Commission's supervisory and control systems and that the Court of Auditors assesses as ‘high’ the risk to regularity of payments made on the basis of cost statements;

le SIGC constitue une source importante d'informations concernant la légalité et la régularité des paiements effectués par le FEOGA, mais le SIGC ne couvre que 58 % environ de ces paiements (1.43) et quatorze États membres seulement l'ont mis en œuvre (4.23), ce quoique "(...) les résultats des contrôles SIGC constituent une source importante d'informations probantes concernant la légalité et la régularité des opérations relevant de la PAC" (4.13); considère que les États membres qui n'appliquent pas le SIGC devraient se voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA Garantie;
the IACS is a valuable source of information concerning the legality and the formal correctness of EAGGF payments, but it only covers approximately 58% of these payments (1.43) and is only fully implemented in 14 Member States (4.23), despite the fact that 'IACS inspection results represent an important source of evidence on the legality and regularity of the CAP transactions' (4.13); takes the view that Member States which fail to implement IACS should lose their corresponding right to agricultural support from the EAGGF Guarantee Fund;