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Vertaling van "concurrence doivent donc " (Frans → Engels) :

Ils sont donc d'autant plus concernés par la concurrence internationale et doivent décider s'ils investissent en Europe ou à l'extérieur, dans des pays dont la dynamique de marché est plus prometteuse.

As such, they are further subject to international competition and must decide whether to invest in Europe or abroad, in countries with much more promising market dynamics.


L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.


La Commission et les autorités nationales de la concurrence doivent donc établir des priorités sectorielles pour encadrer leur action, définir clairement les critères d'action et asseoir sur une base rigoureuse l'évaluation des incidences de leurs actions sur le bien-être des consommateurs et la défense de leurs intérêts.

When determining their priority sectors, therefore, the Commission and the national competition authorities must lay down clear-cut criteria and establish a coherent basis on which to assess the impact of their actions on the well-being of consumers and protection of their interests.


Reflétant la situation au niveau national et communautaire, le Conseil des régulateurs et ses membres doivent donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et éviter les conflits d'intérêts, ne doivent solliciter ni accepter d'instruction ou de recommandation d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée, tout en adhérant à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur et les politiques de concurrence ainsi que la soumission de rapports aux autorités de l'U ...[+++]

Reflecting the situation at national and Community level, the Board of Regulators and its members should therefore act independently from any market interest and should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions or accept recommendations from any government or other public or private entity, and should at the same time adhere to Community legislation concerning energy, the environment, the internal market and competition policies and reporting to the EU authorities on its decisions and proposals.


2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et ...[+++]

2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;


2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et ...[+++]

2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;


La politique de concurrence lutte donc contre les pratiques illégales telles que les cartels ou les accords par lesquels des concurrents décident de fixer les prix, de limiter la production ou de se partager les marchés ou les consommateurs, car la conséquence de telles pratiques est en général que les consommateurs doivent payer plus pour une qualité moindre.

Competition policy therefore acts against illegal practices such as cartels or agreements in which competitors agree to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them because such practices tend to lead to consumers having to pay more for less quality.


Le cadre réglementaire et donc les pouvoirs des régulateurs doivent être renforcés pour garantir les conditions de transparence, stabilité et non-discrimination nécessaires pour que la concurrence puisse se développer et que les investissements puissent être réalisés.

The regulatory framework and therefore the powers of the regulators must be strengthened to ensure the conditions of transparency, stability and non-discrimination necessary for development of competition and for investment.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]


À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté.

To that end, the criteria for determining the composition of own funds must not be left solely to Member States. The adoption of common basic standards will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition and will strengthen the Community banking system.




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concurrence doivent donc ->

Date index: 2021-05-16
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