Vertaling van "concrètes qu'elle envisage " (Frans → Engels) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

a)l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis.
(a)the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there.

Compte tenu de ces perspectives, la Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles sont les initiatives concrètes qu’elle envisage de prendre pour encourager les États membres à élaborer des mesures propres à stimuler les investissements dans l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, et susceptibles de créer de nouveaux emplois, de promouvoir l’innovation et de garantir un développement économique durable?
In view of this, can the EU Council Presidency state what concrete measures it has in mind to encourage EU Member States to develop measures that stimulate investment in energy efficiency and the use of renewable energies, which are areas that can generate jobs, promote innovation and ensure durable economic development?

Étant donné que la réduction des émissions de CO2 est rendue possible, en particulier, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs des transports et du logement, ainsi que dans les secteurs industriels gourmands en énergie, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures concrètes qu’elle envisage pour inciter les États membres à encourager les investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables?
In view of the fact that the reduction in CO2 emissions is mainly due to the increase in energy efficiency and the use of renewable energies in the transport and housing sectors, and in energy-intensive industries, can the European Commission state what concrete measures it has in mind to help the Member States stimulate investment in increasing energy efficiency and the use of renewable energies?

Compte tenu de ces perspectives, la Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles sont les initiatives concrètes qu'elle envisage de prendre pour encourager les États membres à élaborer des mesures propres à stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, et susceptibles de créer de nouveaux emplois, de promouvoir l'innovation et de garantir un développement économique durable?
In view of this, can the EU Council Presidency state what concrete measures it has in mind to encourage EU Member States to develop measures that stimulate investment in energy efficiency and the use of renewable energies, which are areas that can generate jobs, promote innovation and ensure durable economic development?

Étant donné que la réduction des émissions de CO2 est rendue possible, en particulier, grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs des transports et du logement, ainsi que dans les secteurs industriels gourmands en énergie, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'elle envisage pour inciter les États membres à encourager les investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables?
In view of the fact that the reduction in CO2 emissions is mainly due to the increase in energy efficiency and the use of renewable energies in the transport and housing sectors, and in energy-intensive industries, can the European Commission state what concrete measures it has in mind to help the Member States stimulate investment in increasing energy efficiency and the use of renewable energies?

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

38. note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;
38. Notes the ECAs' view that a coherent overall control strategy with regard to the management of EDF funds and external aid has yet to be established; welcomes the ECAs' concrete recommendations for elements to be included in this strategy; observes that the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework envisages common guidelines which are to be established for each policy family and that this should result in clearer and more coherent reporting in the annual activity reports; recognises the Commission's willingness to further improve the supervisory and control systems and the concrete measures it proposed in this respect; asks the Commission to report, in the light of the ECAs' concrete recommendations, on the progress achieved in the forthcoming annual activity reports;

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.