Traduction de «concrets des consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique
ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence politiquement motivée de l'État; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia , monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence de l'État à motivations politiques; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia, monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

L’Albanie consulte le conseil de stabilisation et d’association avant l’adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d’un mois après la notification au conseil de stabilisation et d’association des mesures concrètes qu’elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d’urgence; dans ce cas, l’Albanie consulte le conseil de stabilisation et d’association immédiatement après leur adoption.
Prior to the adoption of these measures, Albania shall consult the Stabilisation and Association Council and shall not put them into effect before a one-month period has elapsed following the notification to the Stabilisation and Association Council of the concrete measures to be introduced by Albania, except where the threat of irreparable damage requires the taking of urgent measures, in which case Albania shall consult the Stabilisation and Association Council immediately after their adoption.

31. souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit; attend dans ce contexte des résultats concrets des consultations bilatérales engagées récemment dans le domaine des droits de l'homme; estime qu'un véritable partenariat devrait sous-tendre une solution pacifique et équitable au problème des traités frontaliers avec certains voisins et déclencher un véritable processus de paix en Tchétchénie, avec la participation de toutes les composantes démocratiques de la société, à l'effet de résoudre pacifiquement le conflit; demande que l'accord UE-Russie relatif aux espaces communs soit mis en œuvre sans retard; soutient les efforts déployés conjointement par les deux partenaires en matière de gestion de crise;
31. Stresses that the present partnership with Russia is more pragmatic than strategic since it reflects common economic interests without achieving any progress as regards human rights and the rule of law; expects, in this respect, concrete results from the recently set up bilateral human rights consultation; is of the view that a genuine partnership should inspire a friendly and just solution to the issue of border treaties with certain neighbours, and trigger a real peace process in Chechnya involving all the democratic components of society so as to find a peaceful solution to the conflict there; asks for the EU-Russia Four Common Spaces Agreement to be implemented without delay; supports work being jointly undertaken by both partners regarding crisis management;

34. souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit; attend, à cet égard, des résultats concrets des consultations bilatérales engagées récemment dans le domaine des droits de l'homme; estime qu'un véritable partenariat devrait sous-tendre une solution pacifique et équitable au problème des traités frontaliers avec certains voisins et déclencher un véritable processus de paix en Tchétchénie, avec la participation de toutes les composantes démocratiques de la société, à l'effet de résoudre pacifiquement le conflit; souligne l'importance du dialogue UE–Russie relatif au problème du voisinage commun, et espère que la Russie adoptera une attitude plus transparente et plus impartiale à l'égard des voisins communs; demande que l'accord Union européenne-Russie relatif aux espaces communs soit mis en œuvre sans retard; soutient les efforts déployés conjointement par les deux partenaires en matière de gestion de crise;
34. Stresses that the present partnership with Russia is more pragmatic than strategic since it reflects common economic interests without achieving any progress as regards human rights and the rule of law; expects, in this respect, concrete results from the recently set up bilateral human rights consultation; is of the view that a genuine partnership should inspire a friendly and just solution to the issue of border treaties with certain neighbours, and trigger a real peace process in Chechnya involving all the democratic components of society so as to find a peaceful solution to the conflict there; stresses the importance of EU-Russia dialogue on issues relating to their common neighbourhood and hopes that Russia will take a more transparent and even-handed approach towards their common neighbours; asks for the EU-Russia Four Common Spaces Agreement to be implemented without delay; supports the work being jointly undertaken by both partners regarding crisis management;

Enfin, ce qui n’est pas le moins important, la Commission a publié récemment un rapport sur la consultation des parties intéressées aux niveaux national et régional qui formule des propositions concrètes pour améliorer les mécanismes de consultations.
Last but not least, the Commission recently published a report on consultation of stakeholders at national and regional levels that makes concrete proposals for improving consultation mechanisms.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois suivant la notification audit conseil des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.
Prior to the adoption of these measures, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall consult the Stabilisation and Association Council and shall not put them into effect before a one month period has elapsed following the notification to the Stabilisation and Association Council of the concrete measures to be introduced by the former Yugoslav Republic of Macedonia, except where the threat of irreparable damage requires the taking of urgent measures, in which case the former Yugoslav Republic of Macedonia shall consult the Stabilisation and Association Council immediately after their adoption.

Cependant, les structures de consultation tripartites devraient travailler de manière plus régulière, aboutir à une consultation plus efficace des partenaires sociaux sur un éventail de questions plus large et donner des résultats plus concrets.
However, the tripartite consultation structures needs to operate in a more regular way, lead to more effective consultation of social partners on a wider range of issues, and produce more concrete outcomes.