Traduction de «concours communautaire étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modulation du concours communautaire
differentiation of Community assistance

décision de concours communautaire
decision to grant Community aid

taux de croissance hors concours communautaire
growth rate excluding Community assistance

Concours d'embellissement des installations communautaires
Community Facility Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'expérience a montré qu'il convient de ne maintenir ces aides que lorsqu'elles contribuent réellement à la conservation et à l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire. Les aides destinées à couvrir une partie des coûts d'entretien des reproducteurs mâles ne peuvent être considérées comme concourant à la réalisation de cet objectif, étant donné qu'elles ne font que décharger les éleveurs de dépenses qu'ils doivent normalement supporter dans l'exercice de leur activité.
experience has shown that these aids should be maintained only where they really contribute to the maintenance and improvement of the genetic quality of livestock; aids aimed at covering part of the cost of keeping individual male breeding animals cannot be considered as meeting this objective, as they only relieve farmers of costs they should normally bear in their activity.

26. accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entendu que, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent en la matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avis sur la gestion des concours communautaires dans le cadre de la gestion partagée;
26. Welcomes furthermore the decision taken by the United Kingdom and Sweden to take steps with a view to introducing national declarations on the management of Community funding, with in case of the United Kingdom provision being made for the declaration to be signed by a senior official with due authority in the relevant area; points out further that the Danish national audit body is to give an audit opinion on the management of community funding under shared management;

4. considère que les concours RTE-T devraient être concentrés sur un nombre moins important de projets avec un taux de financement moyen plus élevé, afin d'augmenter l'effet catalysateur du financement communautaire, étant entendu qu'une première priorité doit être accordée aux liaisons transfrontalières;
4. Considers that TEN-T subsidies should be concentrated on fewer projects with a higher average financing rate so as to enhance the leverage effect of EC funding, and should give greater priority to cross-border routes;

1. reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des "maillons manquants" définis par la Table ronde européenne des industriels – ont été encouragés par la communication de la Commission du 2 décembre 1992 intitulée "Le développement futur de la politique des transports", le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et la décision n° 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l'impulsion donnée à cette politique par Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l'énergie et des transports;
1. Recognises that the first attempts at developing an EU transport infrastructure policy, inspired by the 'missing links' of the European Round Table of Industrialists (ERT), were boosted by the Commission communication of 2 December 1992 entitled "The future development of the common transport policy", with the justification to "achieve economic growth, competitiveness and employment" and were put on track by former Transport Commissioner Karel Van Miert; notes that Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks and Decision No 884/2004/EC tried to be oriented towards the abovementioned aims; and draws attention to the stimulus given to this policy by the Commissioner responsible for energy and transport matters, Vice-President Loyola de Palacio;

1. reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des "maillons manquants" de la Table ronde européenne des industriels (ERT) – ont été encouragés par la communication de la Commission "Le développement futur de la politique des transports" du 2 décembre 1992, le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et la décision n° 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l’impulsion donnée à cette politique par M Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l’énergie et des transports;
1. Recognises that the first attempts at developing an EU transport infrastructure policy, inspired by the 'missing links' of the European Roundtable of Industrialists (ERT), were boosted by the Commission communication of 2 December 1992 entitled "The future development of the common transport policy", with the justification to "achieve economic growth, competitiveness and employment" and were put on track by former Transport Commissioner Karel Van Miert; notes that Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks and Decision No 884/2004/EC tried to be oriented towards the abovementioned aims; and draws attention to the stimulus given to this policy by the Commissioner responsible for energy and transport matters, Vice-President Loyola de Palacio;

Il s'agit de programmes monofonds, le concours communautaire étant assuré par le seul FEDER ; les concours du FSE et du FEOGA interviennent dans le cadre des programmes de l'objectif 3 et des PDR/LEADER+.
The programmes are funded from a single Fund, the Community contribution coming from the ERDF. Assistance from the ESF and EAGGF is provided under the Objective 3 programmes and the rural development (PDR) and Leader+ programmes.

Étant donné que le financement de ces activités constitue une continuation du financement des activités engagées dans le cadre du programme PHARE, la Commission considère que les décisions budgétaires annuelles relatives à l'octroi du concours communautaire aux mesures de déclassement devraient être prises, comme par le passé, en consultation avec le comité de gestion PHARE.
Since the financing of these activities constitutes a continuation of activities financed under the PHARE programme, the Commission considers that annual budgetary decisions on the allocation of Community support to decommissioning efforts should be taken, as in the past, in consultation with the PHARE management committee.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

Avant que ne soit prise la décision d'octroyer un concours, le fonds d'investissement intermédiaire ou autre dispositif financier comparable doit s'engager à investir au moins une somme représentant deux fois et demi la contribution communautaire, dans des projets préalablement identifiés comme étant des projets d'intérêt commun conformément à l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du traité.
Before the decision to grant assistance, the intermediary investment fund or other comparable financial institution must undertake to invest not less than a sum equivalent to two and a half times the Community contribution, into projects previously identified as projects of common interest in accordance with Article 155(1) first subparagraph, first indent of the Treaty.