Vertaling van "conclut des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si l’exploitant aérien conclut une entente de maintenance et si les travaux de maintenance sont exécutés à l’extérieur du Canada par une personne ou un organisme qui n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02, le ministre autorise cette entente par la délivrance d’une spécification de maintenance qui reconnaît que les mesures de contrôle de la maintenance énoncées dans l’entente satisfont aux Normes de service aérien commercial, dans les cas suivants :
(3) Where an air operator makes a maintenance arrangement to have maintenance performed outside Canada by a person or organization that does not hold an AMO certificate issued pursuant to section 573.02, the Minister shall, in the following cases, authorize the arrangement by issuing a maintenance specification to indicate that the maintenance control procedures set out in the arrangement conform to the Commercial Air Service Standards:

(3) Si l’unité de formation au pilotage qui utilise un avion ou un hélicoptère conclut une entente de maintenance visée à l’alinéa (1)b), le ministre autorise cette entente par la délivrance d’une spécification de maintenance qui reconnaît que les mesures de contrôle de maintenance énoncées dans l’entente satisfont aux normes de délivrance des licences du personnel, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(3) Where a flight training unit that operates an aeroplane or a helicopter makes a maintenance arrangement referred to in paragraph (1)(b), the Minister shall, in the following cases, authorize the arrangement by issuing a maintenance specification to indicate that the maintenance control procedures set out in the arrangement conform to the personnel licensing standards:

La réglementation va prévoir trois des outils essentiels dont nous parlions quant au remaniement du programme pour les travailleurs étrangers temporaires, c'est-à-dire 1) les ententes sectorielles où DRHC, Développement des ressources humaines Canada, conclut une entente avec des secteurs de l'économie pour faciliter l'entrée de travailleurs étrangers temporaires en échange de quoi l'industrie fait ce qu'elle doit faire pour former et perfectionner les travailleurs canadiens; 2) dans le cas des ententes avec les employeurs, fondées sur une prémisse semblable, les autorités facilitent l'entrée de travailleurs temporaires étrangers pour répondre à des besoins très spécifiques en main d'oeuvre pour l'employeur visé, et l'employeur, en échange, accepte d'adopter des mesures pour former et perfectionner des travailleurs canadiens; 3) il s'agit du potentiel en ce qui concerne les listes de professions auxquelles peuvent être associées de pénuries de main d'oeuvre très particulières—cela peut être très particulier pour une région où les pénuries sont très spécifiques.
The regulations will provide for three of the essential tools that we talk about in the temporary foreign worker redesign; that is, one, sectoral agreements where HRDC, Human Resources Development Canada, will enter into agreements with sectors of the economy to facilitate the entry of temporary foreign workers in exchange for the industry doing its bit to train and develop Canadian workers; secondly, for employer agreements based on the same sort of premise, that in exchange for facilitating the entry of temporary foreign workers to meet specifically defined skill shortages for that employer, the employer will agree to take action to train and develop Canadian workers; third is the potential for occupation lists that can be very specific on skill shortages—it can be very specific for a region where they are experiencing specific shortages.

Lorsqu'on conclut une entente et qu'on y ajoute les éléments, on s'entend sur tel ou tel point et tous et chacun signent l'entente.
To make additions to an agreement, everyone has to agree and sign off on it.

Une note interne rédigée par Powerpipe le 12 juin 1995 donne des exemples des manoeuvres systématiques de l'entente dont elle était la victime et conclut:
An internal note made by Powerpipe on 12 June 1995 relates examples of systematic efforts directed against it by the cartel and concludes:

Toutefois, j'aimerais lui demander si ça ne l'ennuierait pas de passer un coup de fil au Parti conservateur de l'Ontario pour lui dire que la prochaine fois qu'il conclut une entente ou qu'il envoie son ministre de la Santé pour conclure une entente, il veuille bien s'en tenir à l'entente en question.
However, I would ask her if she would not mind making a call to the leader of the Ontario Conservative Party to suggest that the next time he makes a deal or sends his minister of health out to make a deal that he try to live by the deal.