Traduction de «conclusions positives notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion positive du recours
success of the appeal | successful appeal

conclusion positive [ constatation positive ]
affirmative finding

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le versement de l'aide est subordonné à certaines conditions, notamment la conclusion positive des essais en cours par l'Agence de sûreté nucléaire française concernant la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III et l'autorisation de la cession de l'activité réacteurs d'Areva en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The payment of the state aid is subject to conditions, in particular a positive conclusion of the ongoing tests by the French Nuclear Safety Agency concerning the nuclear reactor vessel of Flamanville III, and an approval of the divestment of Areva's reactor business under EU merger rules.

L'une des conclusions du rapport est que les avancées positives dans le développement de médicaments pédiatriques, notamment l'autorisation de 260 nouveaux médicaments, n'auraient pas pu avoir lieu sans une législation européenne spécifique.
It concludes that positive advances in the development of medicines for children could not have been achieved without specific EU legislation – e.g. the authorisation of 260 new medicines.

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

(8) Le Conseil «Affaires générales» a déclaré dans ses conclusions du 8 décembre 2009 qu’en ce qui concerne les relations de l’UE avec le Kosovo, il attachait notamment de l’importance aux mesures liées au commerce, sans préjudice de la position des États membres concernant le statut du Kosovo.
8. The General Affairs Council in its Conclusions of 8 December 2009 states that in respect to the EU's relations with Kosovo it attaches importance to measures on trade, without prejudice to Member States' positions on status.

Les conclusions positives qui ressortent de la présente évaluation intermédiaire corroborent les résultats de l’enquête de suivi lancée en 2010 auprès de différentes catégories de bénéficiaires du PJA, qui ont notamment démontré
The positive assessment resulting from this interim evaluation backs up the results of the monitoring survey launched in 2010 among the various categories of beneficiaries of YiA, which demonstrated inter alia that:

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

- (PT) Je n'ai pas pu voter pour la résolution commune sur le sommet de Göteborg bien qu'elle contienne différentes conclusions positives, notamment en ce qui concerne l'élargissement, les circonstances qui ont entouré le sommet, à la suite du Conseil européen de Lisbonne, les relations extérieures et concrètement le Moyen-Orient, entre autres.
– (PT) I did not feel able to vote in favour of the Joint Resolution on the Gothenburg Summit, despite the fact that it contains several positive conclusions, specifically with regard to enlargement, to the circumstances surrounding the summit, to the follow-up to the Lisbon European Council, to external relations and to the Middle East in particular, amongst others.

12 . 88 h ) « substantiel », le fait que le savoir-faire doive inclure une information importante pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finals, et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle et la gestion administrative et financière; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l'accord, d'améliorer sa position concurrentielle, en particulier en améliorant ses résultats ou en l'aidant à pénétrer sur un nouveau marché .
12. 88 (h) ´substantial' means that the know-how includes information which is of importance for the sale of goods or the provision of services to end users, and in particular for the presentation of goods for sale, the processing of goods in connection which the provision of services, methods of dealing with customers, and administration and financial management; the know-how must be useful for the franchisee by being capable, at the date of conclusion of the agreement, of improving the competitive position of the franchisee, in particular by improving the franchisee's performance or helping it to enter a new market;

considérant que le règlement (CEE) nº 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, portant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (6), prévoit, dans son titre I sous B, des droits préférentiels pour certains produits agricoles, notamment pour les produits obtenus à partir de la viande bovine, et relevant des sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa) du tarif douanier commun ; que les prélèvements individuels sont supprimés pour ces produits ; que, par conséquent, ces sous-positions pourront être supprimées;
Whereas Council Regulation (EEC) No 1272/80 of 22 May 1980 on the conclusion of the Interim Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade and trade cooperation (6) provides in Title I B for preferential duties for certain agricultural products, in particular for products obtained from beef and veal and falling within Common Customs Tariff subheadings 01.02 A II a) ; 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) and 3 aa) ; whereas the special levies have been abolished for these products and consequently these subheadings may be abolished;