Vertaling van "conclusion positive du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion positive du recours
success of the appeal | successful appeal

conclusion positive [ constatation positive ]
affirmative finding

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commissaire Hogan a également souligné qu'«il importe de noter que les conclusions de l'étude sur les effets cumulés n'anticipent pas la conclusion positive de ces 12 accords commerciaux, dans la mesure où elles sont fondées sur une série d'hypothèses très spécifiques qui peuvent correspondre ou pas, en totalité ou en partie, à la position adoptée par l'Union pour la négociation de ces accords.
Commissioner Hogan also stressed that "it is important to note that the conclusions of the cumulative impact study are not a forecast of the successful conclusion of these 12 trade agreements, given that they are based on a very specific set of assumptions which may or may not, in whole or in part, reflect the EU's negotiating position for those agreements.

S’agissant notamment du premier abus de position dominante portant sur les certificats complémentaires de protection, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.
As regards, in particular, the first abuse of a dominant position concerning supplementary protection certificates, the Court observes that EU law prohibits a dominant undertaking from eliminating a competitor and thereby strengthening its position by using methods other than those which come within the scope of competition on the merits.

Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.
Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.

12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).
(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

3. En cas de conclusion positive sur l’équivalence et lorsque cette conclusion ne soulève aucune objection, l’article 29, paragraphe 1, point b), est réputé respecté.
3. In the case of a positive conclusion on equivalence and where no objection to this conclusion has been raised, point (b) of Article 29(1) shall be considered to be complied with.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
If, within two months of being so called upon, the institution, body, office or agency concerned has not defined its position, the action may be brought within a further period of two months.

La Commission se félicite des conclusions positives de la Cour, d'autant qu'elles concernent des secteurs financièrement ou politiquement aussi importants que l'Agence pour la reconstruction du Kosovo, les programmes Urban ou TACIS.
The Commission welcomes the positive appraisals by the Court, especially as they concern financially or politically important sectors such as the Agency for the reconstruction of Kosovo, Urban or Tacis.

La Commission se félicite des conclusions positives du rapport 2000 de la Cour des comptes et se déclare prête à prendre acte de ses critiques
The Commission welcomes positive findings of Court of Auditors' Report for 2000 and is ready to address criticisms

"Je me félicite des conclusions positives de la Cour qui encourageront tous les services concernés de la Commission à poursuivre leurs efforts sur la voie de la réforme interne," a déclaré Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, à propos du rapport de la Cour".
"I welcome the positive findings of the Court which will work as a encouragement for all of us in the Commission to continue on the path of internal reform," commented Budget Commissioner Michaele Schreyer on the Court's report.

Le Président Prodi demande au Maroc de confirmer les engagements pris en vue d'une conclusion positive dans les négociations pêche
President Prodi urges Morocco to confirm its commitment to the successful conclusion of fisheries negotiations