Traduction de «conclusions motivées auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions motivées
reasoned submissions

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9 of this Annex, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

2. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 12, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 37 bis, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
1a. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 37a, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

2. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 27c, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

3. La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9.
3. The Commission shall publish a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9.