Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.
