Vertaling van "conclusion que l’espagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

conclusion de la police [ conclusion de l'assurance ]
policy execution [ insurance execution ]

conclusion de l'affaire [ conclusion de la cause ]
case disposition

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base des conclusions du rapport présenté par l’Espagne ou sur la base des vérifications, inspections et contrôles effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, il apparaît que le délai de notification réduit est insuffisant pour assurer un contrôle adéquat des débarquements par l’Espagne, la Commission révisera ce délai en conséquence.
If, on the basis of the findings of the report submitted by Spain or on the basis of the verifications, inspections and audits carried out by the Commission within the framework of Title X of Regulation (EC) No 1224/2009, it appears the reduced notification period is insufficient to ensure proper control of landings by Spain, the Commission will revise that period accordingly.

De plus, l'Espagne n'a pas contesté la conclusion présentée dans la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle la mesure avait été financée par des ressources budgétaires.
Moreover, Spain did not contest the finding of the opening decision that the measure was financed from the budgetary resources.

En l’espèce, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Espagne avait enfreint l’article 21 du règlement sur les concentrations, étant donné que i) la décision de la CNE a été adoptée sans avoir été communiquée préalablement à la Commission (ni autorisée par celle-ci) et que ii) l’acquisition du contrôle d’Endesa par E.ON est soumise à un certain nombre de conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56).
In the present case, the Commission has come to the conclusion that Spain violated Article 21 of the Merger Regulation due to (i) the adoption of CNE’s decision without prior communication to (and approval by) the Commission and (ii) the submission of E.ON’s acquisition of control over Endesa to a number of conditions contrary to the EC Treaty’s rules on freedom of establishment and free movement of capital (Articles 43 and 56).

Dans le cas de l’Espagne, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
In the case of Spain, this overall assessment leads to the following conclusions.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

NB: Dans l'affaire C-409/00, Royaume d'Espagne contre la Commission, actuellement pendante devant la Cour, l'Espagne demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2000 relative au régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue entre le ministère de l'Industrie et de l'Énergie et l'Instituto de Crédito Oficial, connu comme Plan Renove Industrial II. L'avocat général, M. Alber, a prononcé ses conclusions le 10 septembre dernier, dans lesquelles il propose à la Cour d'annuler la décision de la Commission de 2000 et de la condamner aux dépens.
NB: In Case C-409/00 Spain v Commission, which is pending before the Court, Spain seeks the annulment of a decision adopted by the Commission in 2000 on the aid scheme, known as Plan Renove Industrial II, implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles under the Cooperation Agreement between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute. On 10 September 2001 Advocate General Alber delivered his Opinion in that case, in which he proposed that the Court should annul the decision adopted by the Commission in 2000 and order the Commission to pay the costs.

Peste porcine classique en Espagne: conclusions du CVP
Classical Swine Fever in Spain: Results of SVC

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
'Whereas under agreements between the European Economic Community and the United States of America concerning the conclusion of the negotiations under Article XXIV. 6 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), approved by Decisions 87/224/EEC (1) and 91/30/EEC (2) and Regulation (EEC) No 3919/91 (3), the Community undertook, in respect of the years 1987 to 1992, to open annual quotas for imports into Spain of 2 million tonnes of maize and 300 000 tonnes of sorghum, minus the quantities of certain grain substitutes imported into that country during the same year, either directly or indirectly; whereas the quantities of maize and sorghum imported must be used or processed in Spain;

2. Une réponse aux besoins de l'Espagne en matière d'infrastructures Les analyses les plus récentes concernant les perspectives de développement en Espagne et le rattrapage des niveaux moyens communautaires aboutissent à la même conclusion : tout en enregistrant un taux de croissance élevé de son activité économique, l'Espagne souffre d'un manque réel d'infrastructures et d'équipements collectifs.
2. An answer to Spain's infrastructural needs The most recent studies on the prospects for development in Spain and for bridging the gap in relation to average Community levels all reach the same conclusion: Spain, while recording high economic growth, is suffering from a genuine lack of infrastructure and public services.