Vertaling van "conclusion provisoire formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations provisoires [ conclusions provisoires | résultats provisoires ]
tentative findings

conclusions provisoires
provisional findings

conclusion provisoire
provisional finding

conclusions formulées dans un mémoire
submissions made in a memorial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle invite dès lors toutes les parties intéressées à faire part de leur avis sur la question, en tenant compte de la conclusion provisoire formulée à ce stade par la Commission.
It therefore invites all interested parties to make their views known on this question, taking into account the provisional conclusion reached by the Commission at this stage.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires formulées au considérant 16 du règlement provisoire, à savoir que le ferrosilicium de faible pureté fait partie du produit concerné, sont confirmées.
On the basis of the above, the provisional conclusions set out in recital 16 of the provisional Regulation that low purity FeSi should be considered as product concerned are hereby confirmed.

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?

Ladite société a essentiellement réitéré ses observations formulées au stade provisoire sans fournir d’éléments de preuve de nature à justifier la modification des conclusions provisoires.
It essentially reiterated its claims made at the provisional stage without providing any substantiated evidence that could justify changes to the provisional findings.

Certaines analyses et conclusions provisoires peuvent néanmoins être formulées dès aujourd’hui.
However at this stage, some analyses and interim conclusions can be made.

D’autres observations ont été formulées à ce propos par plusieurs parties intéressées après la divulgation des conclusions provisoires.
Further comments were received from several interested parties on this issue after provisional disclosure.

Les parties doivent pouvoir prendre connaissance des renseignements figurant dans les dossiers de la Commission afin d'être en mesure, sur cette base, de faire connaître effectivement leurs observations sur les conclusions provisoires formulées par la Commission dans sa communication des griefs.
The parties must be able to acquaint themselves with the information in the Commission's file, so that, on the basis of this information, they can effectively express their views on the preliminary conclusions reached by the Commission in its objections.

161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;

117. se félicite du succès de l'audition qui fut organisée sur la base des recommandations formulées par la première commission provisoire en 1997; rappelle que la création de cette commission temporaire avait été dictée par certains objectifs - la réalisation du marché intérieur, la nécessité d'un dédouanement rapide et efficace et la mise en place d'un système de transit efficace pour garantir le versement correct de la TVA et des droits de douane - et que, suite aux conclusions de la commission d'enquête, le Parlement et le Conseil avaient demandé à la Commission de procéder à une révision du système de transit communautaire et de mettre en place un nouveau système de transit informatisé ("NSTI");
117. Welcomes the success of the hearing held to follow up the recommendations made by the first temporary committee in 1997; recalls that the background to the setting-up of the temporary committee was the introduction of the internal market and the need for rapid and effective customs clearance and an effective transit system to ensure the correct payment of VAT and customs duties, and that Parliament and the Council, as a result of the work of the committee of inquiry, called on the Commission to review the Community's transit system and implement the New Computerised Transit System (NCTS);