Vertaling van "légal pour conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement conclure
enter into by law

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels.
There is no legal deadline for the Commission to complete antitrust inquiries into anticompetitive conduct.

En ce qui concerne la fourniture des prestations d'assurance maladie obligatoire, les sociétés d'assurance maladie ont l'obligation légale de conclure des contrats avec des prestataires dans le cadre d'un réseau minimal d'hôpitaux.
In the provision of compulsory health insurance, the health insurance companies are required by law to contract with a minimum network of hospitals.

Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.
The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.

Le directeur général est le représentant légal de l’ERIC-ECRIN et peut conclure des contrats et prendre en charge d’autres procédures juridiques et administratives selon les besoins, conformément aux décisions de l’assemblée des membres et aux règles de procédure internes.
The Director-General shall be the legal representative of ECRIN-ERIC and may conclude contracts and conduct other legal and administrative proceedings as appropriate in accordance with the decisions of the Assembly of Members and the Internal Rules of Procedure.

En outre, les contrats collectifs à adhésion obligatoire visés par la mesure s’inscrivent dans le cadre du libre choix des partenaires sociaux de conclure de telles conventions collectives et non dans le cadre d’une obligation légale de conclure de tels accords ou d’adhérer à un fonds sectoriel ou intersectoriel, comme c’était le cas dans l’affaire Albany.
In addition, the group policies with compulsory affiliation referred to by the measure are subject to the free choice of the social partners as to whether or not to conclude such collective agreements and not to a statutory obligation to enter into such agreements or to affiliate to a sectoral or inter-sectoral fund, as in the Albany case.

Compte tenu des avantages considérables que représente le renforcement de la coopération entre l’Office, Eurojust, Europol et les autorités compétentes des États membres, l’Office devrait être en mesure de conclure avec eux des arrangements administratifs pouvant notamment faciliter la coopération concrète et l’échange d’information sur des questions techniques et opérationnelles, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
In view of the major benefits of strengthening cooperation between the Office, Eurojust, Europol and the competent authorities of the Member States, the Office should be able to conclude with them administrative arrangements which may, in particular, aim at facilitating practical cooperation and exchange of information on technical and operational matters, without creating any additional legal obligations.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.
3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.

2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship — including the provision of additional non-audit services — between the statutory auditor, audit firm or network and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

Néanmoins, eu égard à la complexité de la mise en place d'un tel cadre multilatéral et à l'urgence d'aider les pays exportateurs à mieux contrôler l'origine légale de leurs exportations, l'Union européenne, tout en continuant de renforcer la coopération multilatérale, cherche à conclure immédiatement des accords de partenariat FLEGT bilatéraux et régionaux, dont la description figure ci-après.
However, given the complexity of building such a multilateral framework and considering the urgency of helping exporting countries to better control the legal origin of their exports, the EU, in addition to pursuing multilateral co-operation, aims to immediately conclude bilateral or regional FLEGT partnership agreements, which are described further below.