Vertaling van "conclure qu’elle avait " (Frans → Engels) :

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec elle un lien de dépendance, a conclu une transaction avec une personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec la personne mise sous séquestre.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with a person who is subject to a receivership is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the receiver, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

Elle constate, de plus, que l’arrêt attaqué est suffisamment motivé pour permettre à Activision Blizzard de connaître les raisons ayant conduit le Tribunal à conclure qu’elle avait participé à un accord dont l’objet était de limiter le commerce parallèle et pour permettre à la Cour d’effectuer un contrôle de légalité de cet arrêt.
The Court holds, furthermore, that sufficient reasons were stated for the judgment under appeal to enable Activision Blizzard to know the reasons which led the Court of First Instance to conclude that it had participated in an agreement with the object of restricting parallel trade and to enable the Court of Justice to review that judgment.

Elles prétendent que, si la Commission avait examiné les étapes séparément et s'était concentrée exclusivement sur un seul ensemble de relations à la fois (producteur d'électricité EEG-GRD/GRT; GRT-BNetzA; GRT-fournisseur; fournisseur-consommateur), elle aurait dû conclure qu'il n'existait aucun contrôle de l'État.
They claim that, had the Commission examined the steps separately and focused only on one set of relationships at a time (EEG electricity producer — DSO/TSO; TSO — BNetzA; TSO — supplier; supplier — consumer), the Commission would have had to conclude that there was no State control.

En ce qui concerne AC Treuhand, la Commission estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'entreprise aurait pu conclure qu'elle était une cible potentielle de l'enquête; la Commission a conclu qu'elle avait agi de manière diligente et raisonnable tout au long de la procédure,
With regard to AC Treuhand, the Commission finds that under the specific circumstances of the case, AC Treuhand could have concluded that it was a possible target of the investigation. The Commission concluded that it acted diligently and reasonably throughout the procedure.

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

La Commission a également constaté que les informations sur le marché qu'elle avait en sa possession n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que les objectifs de vente très ambitieux sur lesquels reposait la viabilité à long terme de l'entreprise étaient réalistes et plausibles.
In addition, the Commission noted that the market information in its possession was not sufficient to enable it to conclude whether the rather ambitious sales targets on which the long-term viability of the company was based were realistic and plausible.

La ministre du Travail devrait dire à son collègue des Transports que s'il avait pu conclure les ententes qu'il voulait avec ses amis, les employeurs, mais qu'en tant que ministre du Travail elle avait une responsabilité d'objectivité à assumer envers les deux parties, une responsabilité de justice et d'équité sociale. En conséquence, qu'aurait-elle dû faire, selon nous?
The Minister of Labour should tell her colleague for transport that, while he had been able to reach the agreements he wanted with his friends, the employers, she, as Minister of Labour, could not take sides, that she was responsible for social justice and fairness.

L'UE a rappelé qu'elle avait déjà fait preuve de flexibilité dans toutes les questions évoquées et a souligné qu'elle n'était pas disposée à conclure un accord à n'importe quel prix.
The EU recalled the flexibility already shown on all issues mentioned and underlined that it was not going for a deal at any price.